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Bulletin Quotidien Europe N° 8320

17 octobre 2002
Sommaire Publication complète Par article 14 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Procédures d'infraction contre les décrets italien et espagnol destinés à limiter l'entrée d'EDF dans le secteur de l'énergie

Bruxelles, 16/10/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé comme prévu d'adresser des lettres de mise en demeure à l'Italie et à l'Espagne, à propos des décrets adoptés par ces pays pour contrer l'offensive d'EDF dans leur secteur de l'énergie (voir EUROPE d'hier p. 13). La Commission juge contraires aux règles de libre circulation des capitaux les décrets qui limitent les droits de vote d'entreprises publiques qui investissent dans des entreprises privatisées du...

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