Strasbourg, 27/09/2002 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de l'élu gallois Eurig Wyn (Verts/ALE) sur le rapport annuel du Médiateur européen, le Parlement européen félicite Jacob Söderman pour son travail et la façon remarquable avec laquelle il a fixé le cadre de la fonction de médiateur. Il salue aussi le développement continu du réseau des médiateurs nationaux et régionaux qui s'est progressivement étendu dans les pays candidats à l'élargissement. Le Parlement invite les institutions et organes communautaires à mettre en œuvre le règlement de 2001 et à reconnaître que l'accès aux documents est un droit fondamental conformément à l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux. Il apporte son soutien à la démarche du Médiateur visant à demander à la Convention européenne de modifier la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité pour assurer sa compatibilité avec une meilleure prise en compte des pétitions. Il demande à la Commission de reconsidérer sa position en ce qui concerne les modifications du statut du Médiateur en ce qui concerne l'obligation de communiquer des informations aux médiateurs et les limites défendues par la Commission quant aux droits et devoirs des fonctionnaires et autres agents de témoigner à la demande du Médiateur.
Le Parlement a aussi adopté le rapport du socialiste grec Ioannis Koukiadis sur les travaux de la commission des pétitions. Il estime que le renforcement du droit de pétition et la mise en œuvre d'un code uniformisé de bonne conduite administrative doivent être examinés par la Convention européenne. Celle-ci devrait aussi examiner la possibilité pour les citoyens d'initier des réformes de la législation communautaire par le biais de pétitions adressées au Parlement européen. Le Parlement souhaite aussi développer la coopération avec les commissions des pétitions des parlements nationaux. Outre une révision de l'accord interinstitutionnel de 1989 pour promouvoir une meilleure coopération du Conseil et de la Commission dans le traitement des pétitions, le Parlement se prononce notamment pour l'introduction de mesures conservatoires à caractère suspensif des activités menées par les autorités nationales et locales qui violeraient les dispositions communautaires et causeraient par conséquent des dégâts irréparables à l'environnement ou aux biens culturels.
A ceux "qui disent que le travail du médiateur n'est pas assez connu du grand public", Jacob Söderman a répondu, pendant le débat de jeudi, que l'augmentation du nombre de plaintes ("actuellement nous recevons 200 nouvelles plaintes chaque mois") est la preuve que son travail est reconnu par les citoyens. Le médiateur a rappelé trois de ses principales propositions concrètes: garantir l'accès du public aux documents des institutions, instaurer un code de bonne conduite administrative commun à tous les organes de l'UE, rendre contraignante la Charte des droits fondamentaux. Cependant, il regrette que la Commission ait rejeté sa proposition relative à l'accès aux données" et qu'"il y ait un abus de règles sur la protection des données". En outre, "la résolution du Parlement européen relative au code de bonne conduite administrative est resté sans suite de la part de la Commission", déplore-t-il. Eurig Wyn a félicité M. Söderman pour "son effort d'information" et a relayé les critiques du médiateur quant à l'absence de suivi de la Commission au sujet d'un code de bonne conduite administrative, tout en plaidant pour une transparence accrue de la procédure de dépôt des plaintes. Ioannis Koukiadis a salué pour sa part le travail de la commission des pétitions qui "permet de connaître les attentes des citoyens européens". Cependant, il avertit que son succès même, et l'augmentation des plaintes et pétitions qui en découle, posera problème surtout en vue de l'élargissement. Enumérant les principaux thèmes des pétitions (problèmes environnementaux, double imposition, reconnaissance des diplômes), le député demande davantage de coopération avec les médiateurs nationaux. Erkki Liikanen a répondu aux critiques sur le code de bonne conduite administrative en affirmant que la Commission « a tout de suite été très réceptive à cette idée et a adopté son propre code de bonne conduite en reprenant de nombreuses dispositions du code proposé par le médiateur" (et en annonçant la publication imminente du premier rapport d'évaluation sur ce code). Tout en reconnaissant que le système actuel est loin d'être parfait car "le citoyen est confronté à des institutions qui ont chacune leur propre mode de fonctionnement", M. Liikanen a indiqué "qu'aujourd'hui, la Commission n'est pas en mesure d'entreprendre une procédure législative en la matière" et préfère attendre les résultats des travaux de la Convention européenne. Quant à l'accès aux documents, il a déclaré que « les relations entre la Commission et le médiateur sont cordiales même si nous avons des opinions différentes sur certains points, comme sur l'accès aux documents ».
Robert Goebbels demande d'intégrer la fonction de médiateur
dans les attributions de la commission des pétitions
Le socialiste luxembourgeois Robert Goebbels affirme dans une lettre au Président Cox que, alors que le Parlement européen s'apprête à désigner un nouveau médiateur européen en 2003, "la lecture du rapport annuel 2001 de l'actuel Médiateur, dont je ne mets nullement en doute la bonne volonté, me fait parvenir à la conclusion que l'UE, à la veille d'une révision des traités, aurait intérêt à réfléchir sur l'utilité intrinsèque de cette institution". M. Goebbels rappelle que pour 2001, sur les 204 plaintes qui ont conduit à l'ouverture d'enquêtes, le rapport du Médiateur ne relève "que 13 décisions constatant un cas de mauvaise administration ainsi que 2 rapports spéciaux adressés au Parlement européen". Et, en notant qu'il est "bien sûr impossible d'opérer une analyse coût/efficacité d'une institution démocratique", il estime que, au vu de ces "maigres résultats", il est "difficile de prétendre que cette fonction correspond à une attente impérieuse de l'ensemble des citoyens européens". M.Goebbels, qui constate que le Médiateur lui-même "a conseillé à 167 plaignants de s'adresser avec une pétition au Parlement européen", propose donc l'intégration de la fonction de Médiateur dans les attributions de la commission des pétitions, ce qui éviterait que l'un et l'autre "se renvoient mutuellement plaintes et pétitions". La Convention européenne devrait être incitée à réfléchir aussi sur la réforme des traités dans le domaine "médiation-pétition", souligne enfin M.Goebbels.