Bruxelles, 27/09/2002 (Agence Europe) - La Commission devrait adopter en principe le 2 octobre une nouvelle proposition de directive sur les offres publiques d'achat (OPA), qui remplacera le texte rejeté en juillet 2001 par le Parlement européen. Dans une interview à Reuter, le rapporteur du PE Klaus-Heiner Lehne, qui avait plaidé pour le rejet du texte, estime que le nouveau projet ne répondra pas réellement aux objections des députés. « Selon mes informations, la nouvelle proposition ne couvrira pas la question des droits de vote multiple, c'est inacceptable », a-t-il déclaré après une entrevue avec le Commissaire Frits Bolkestein. « Le texte est meilleur mais il ne va pas assez loin », estime le chrétien démocrate allemand.
Le nouveau texte devrait préciser de quelle manière les actionnaires doivent être consultés lorsque le conseil d'administration d'une entreprise visée par une OPA hostile compte prendre des mesures de défense (« Poison pills »). La Commission pourrait introduire une période de transition sur ce point qui avait suscité le plus d'oppositions au PE. Le texte précisera aussi les seuils de capital à partir duquel l'offrant peut contourner les mesures de défense de l'entreprise visée, les règles applicables aux droits de vote multiple, et préciser la définition du « prix équitable » que l'actionnaire majoritaire doit proposer pour les actions restantes en cas d'offre obligatoire. Selon une source haut placée, la nouvelle proposition devrait davantage prendre en compte le droit de consultation des travailleurs en cas d'OPA sur lequel insistait une partie des parlementaires européens. Le nouveau projet de directive devrait par ailleurs intégrer la philosophie de l'arrêt de la Cour de justice du 4 juin dernier, qui permet le maintien des « Golden shares », mais uniquement lorsqu'elles ne sont pas discriminatoires.