Bruxelles, 25/09/2002 (Agence Europe) - La suggestion de la Commission européenne, débattue mardi en collège des Commissaires, et saluée par la France et l'Italie, de reporter de 2004 à 2006 (au maximum) l'échéance prévue pour atteindre l'équilibre budgétaire devrait diviser les Etats membres lors de la prochaine réunion de l'Eurogroupe, le 6 octobre à Luxembourg (voir EUROPE d'hier, p.7). Des pays comme l'Espagne, les Pays-Bas ou la Finlande défendent la nécessité d'une stricte discipline budgétaire pour soutenir l'euro, alors que la France ou l'Italie ont demandé au début du mois une certaine souplesse, arguant que des dépenses supplémentaires pourraient relancer la croissance.
Le ministre belge de l'Economie et des Finances, Didier Reynders, a déjà déclaré mercredi que le Pacte de stabilité et de croissance pourrait être compromis si l'Allemagne, la France et l'Italie ne parvenaient pas à équilibrer leurs finances publiques l'an prochain. « Si l'an prochain, ou en 2004, ces budgets devaient de nouveau s'écarter de l'équilibre, cela compromettrait non seulement le Pacte de stabilité mais encore la confiance des investisseurs et des consommateurs dans l'évolution de l'UE », a-t-il dit à une radio belge.
Au ministère néerlandais des Finances, la réaction a été bien plus virulente: « nous sommes hautement critiques et très mécontents - nous pensons que cela risque de devenir une cible mouvante », a ainsi déclaré le porte-parole du ministère. Les Pays-Bas mais aussi l'Espagne, la Belgique, l'Autriche et la Finlande n'ont pas ménagé leurs efforts pour équilibrer leurs budgets en 2004, a-t-il rappelé.
L'Italie s'est montrée pleinement d'accord avec la proposition de la Commission et a fait valoir, dans un communiqué du ministère du Trésor, que cette annonce « confirme la validité et l'efficacité du Pacte, particulièrement dans la période actuelle de ralentissement de l'économie internationale ». Le Premier ministre français Jean-Pierre Raffarin a dit qu'il s'agissait d'une « bonne nouvelle » pour son pays. L'Allemagne a préféré ne pas se prononcer au sujet de cette initiative, en rappelant qu'elle n'était pas partie prenante du débat sur le report des objectifs.
Rappelons que lors du Conseil européen de Barcelone, les quatre « mauvais élèves » de la zone euro en matière de déficit - le Portugal, l'Allemagne, la France et l'Italie - s'étaient engagés à revenir à une situation proche de l'équilibre d'ici à 2004 (2003 pour l'Italie). Une promesse qui a très vite paru bien difficile à tenir, d'autant que la reprise économique amorcée au premier trimestre 2002 s'est peu à peu essoufflée pour se transformer en « croissance molle ».
En soumettant cette proposition à ses pairs, le Commissaire Pedro Solbes a pour la première fois reconnu que la date butoir de 2004 n'était pas réaliste. La Commission ne veut pas pour autant être taxée de laxisme dans l'application du Pacte de stabilité et de croissance: tout en lâchant du lest sur la date butoir, M. Solbes a clairement rappelé que la règle selon laquelle le déficit ne pouvait pas dépasser les 3% du PIB restait la clef de voûte de l'UEM. Et, surtout, l'allongement de deux ans du délai accordé aux Etats membres pour revenir à une situation proche de l'équilibre doit, selon lui, avoir comme contrepartie l'assurance que les gouvernements continueront de fournir des efforts réguliers pour assainir leurs finances publiques. Dans cette optique, le Commissaire souhaite que les Etats s'engagent à réduire leur déficit structurel (hors effets conjoncturels) d'au moins un demi point de PIB (0,5%) par an. Cette proportion devrait être plus grande pour les Etats présentant un déficit ou une dette particulièrement élevée. Ce rythme de croisière devrait être accéléré à mesure que la croissance économique regagne de la vigueur, ajoute-t-il.
Le Président de la Commission, Romano Prodi, a estimé mardi que la situation budgétaire « particulièrement sensible » dans quatre des douze pays de la zone euro, la France, l'Allemagne, l'Italie et le Portugal, rendait nécessaire un report de l'échéance de 2004. Ces quatre pays « ont échoué à consolider leurs finances lors des périodes de forte expansion », a-t-il souligné à Copenhague en marge des sommets UE-Asie. En conséquence, un retour à l'équilibre avant 2004 semble exclu, a jugé M. Prodi. Mais « en tout état de cause, l'objectif doit être atteint d'ici 2006 au plus tard ».
L'Espagne a estimé que la question du report de l'équilibre budgétaire aurait dû être d'abord débattue par les ministres des Finances et les chefs d'Etat et de gouvernement. « Le gouvernement espagnol aurait préféré que cela soit le résultat d'une proposition, d'un débat, au sein du Conseil européen lui-même et donc précédé par des débats dans le cadre de l'Ecofin », a déclaré le ministre des Finances Cristobal Montoro. « Cela pour dire (que nous aurions préféré) que cela ne naisse pas d'une proposition de la Commission, mais fasse l'objet d'un débat », a-t-il poursuivi.
La Commission a réaffirmé la prééminence du Pacte de stabilité
Le Pacte de stabilité et de croissance liant les pays de la zone euro reste la « pierre angulaire de la bonne santé économique de l'Union européenne », a répété mercredi le porte-parole de la Commission européenne. « Le Pacte de stabilité a très bien servi l'Europe. Ce qui a été obtenu grâce au Pacte représente un grand succès », a assuré Jonathan Faull, en notant que la suggestion de reporter à 2006 au plus tard la date du retour à l'équilibre des comptes publics vise à « tenir compte de la réalité de l'économie européenne » et doit in fine permettre de « renforcer la mise en œuvre du Pacte ». L'objectif de retour à l'équilibre des finances publiques demeure, même si désormais la Commission accepte de prendre en compte des « considérations cycliques », c'est-à-dire l'état de la conjoncture économique, a-t-il expliqué.
Le porte-parole du Commissaire Pedro Solbes a précisé que le report à 2006 du retour à l'équilibre s'accompagnait d'une nouvelle obligation, celle de diminuer le déficit structurel de 0,5% par an. Tout ceci permettra d'éviter que les Etats membres ne se « cachent » derrière un ralentissement de la croissance pour justifier leur retard vers le retour à l'équilibre, a fait valoir Gerassimos Thomas, qui a ajouté que la limite à ne pas dépasser de 3% du PIB prévu dans le Pacte de stabilité continuera de s'apprécier en termes nominaux, sans tenir compte du cycle économique. Il a conclu en disant: « nous n'accepterons pas d'autres propositions ou d'autres reports de ces dates » qui rendraient la situation désordonnée.
Le rapport trimestriel sur la zone euro insiste sur le respect du Pacte - Croissance de moins de 1 %
Dans le dernier rapport trimestriel sur l'économie au sein de la zone euro, publié mercredi, M. Solbes souligne en particulier les efforts budgétaires nécessaires pour « sauvegarder et renforcer les fondations macro-économiques sur lesquelles repose le succès durable de l'euro ». Et le Commissaire de poursuivre: le respect du Pacte « soutiendra la confiance des producteurs et des consommateurs et le rétablissement de l'économie de la zone euro » au moment où la reprise de la croissance se fait attendre. Ce rapport confirme aussi que la croissance économique de la zone euro ne devrait même pas atteindre 1% en fin d'année et prévoit une croissance comprise entre 0,3 et 0,6% au troisième et quatrième trimestre.
Mise en garde des élus de la CDU-CSU: "lettre bleue" à l'Allemagne, si nécessaire
La proposition de la Commission a suscité une levée de boucliers de la part des députés européens de la CDU-CSU. Cette proposition "ne doit pas être le premier pas vers une révision du Pacte de stabilité", avertit de Strasbourg Hans-Gert Pöttering, président du groupe PPE-DE, qui exhorte la Commission à envoyer à l'Allemagne une "lettre bleue" de réprimande si le déficit allemand dépasse 3% (c'est ce que réclame aussi le vice-président de la CSU Ingo Friedrich, en insistant: la lettre à l'Allemagne "doit venir"). Le ministre des Finances Hans Eichel ne doit pas, quelques jours après les élections du Bundestag, être dégagé des engagements pris avant ces élections, martèle M. Pöttering. Quant à Karl von Wogau, lui aussi élu de la CDU, il met en garde contre toute tentation de modifier la définition du déficit budgétaire, et de "affaiblir ainsi le coeur même du Pacte de stabilité" (le groupe socialiste du Parlement européen veut justement cela, reproche M.von Wogau à ses collègues). L'ancien président de la commission économique et monétaire s'inquiète de la possibilité que le déficit allemand dépasse cette année les 3%, et note que seul le Portugal dépasse actuellement ce chiffre.
Othmar Karas, membre autrichien du groupe du PPE-DE, s'est joint à ce choeur de protestations, en reprochant à la Commission d'affaiblir la crédibilité de l'Union monétaire, même si, admet-il, la date de 2004 comme objectif pour l'équilibre budgétaire ne figure pas dans le Pacte de stabilité lui-même (mais le Conseil européen s'était prononcé pour une telle date il y a à peine six mois, ajoute-t-il). La Commission européenne doit venir rapidement s'expliquer devant la commission économique et monétaire du Parlement européen, demande l'élu de l'ÖVP du chancelier Schüssel, en annonçant que la Commission européenne sera "sous très stricte observation". Et il donne raison au ministre autrichien (sortant) des Finances Grasser qui a parlé à ce propos de "société de deux classes d'Etats membres" .