Bruxelles, 25/09/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi sa proposition de prolonger d'un an le régime spécial de TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre. Ce délais permettra de préparer une révision complète des taux réduits de la TVA, accordés à ce type de services, aux biens culturels ou, par dérogation, spécifique à l'un ou l'autre des Etats membres. La demande de la France d'obtenir un taux réduit de TVA sur la restauration sera étudiée dans ce contexte. Mis en place en 2000 pour une période expérimentale de trois ans pour développer l'emploi et lutter contre le travail au noir, ce régime permet aux neuf Etats membres (Fr., Esp. B., It., Lux., P.B, Port., G.B, Gr.) qui en ont fait la demande d'appliquer des taux réduits de TVA sur une liste de services: réparations (vélos, chaussures, vêtements), rénovation et nettoyage de logements privés, services sociaux à domicile, coiffure.
Dans le cadre de la 6ème directive sur la TVA, les Etats membres sont tenus d'appliquer un taux de TVA de 15% au minimum sur les biens et services. Des taux réduits d'un minimum de 5% peuvent être appliqués sur une liste de produits définis par la directive, essentiellement dans le domaine social et culturel.
Dans un rapport présenté en octobre 2001, la Commission plaidait pour une remise à plat de toutes les dérogations et recensait une série de demandes de dérogation: déménagements, gardiennage, transports de fonds ou jardinage pour le régime TVA des services à forte intensité de main-d'œuvre, CD, CD-ROM ou DVD pour les "biens culturels", ou certains équipements et produits hospitaliers, pour les dérogations accordées dans le secteur de la santé.
Pour le secteur spécifique des services à forte intensité de main-d'œuvre, la Commission a l'intention de présenter une analyse de l'impact économique du taux réduit de TVA. Les Etats membres devaient remettre en principe le 1er octobre un bilan de l'application du régime.