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Bulletin Quotidien Europe N° 8302

21 septembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 32 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) tribunal de 1ere instance

20/09/2002 (Agence Europe) - Dans une interview à l'agence Reuters, le Président du Tribunal de première instance européen Bo Vesterdorf a suggéré à la Commission européenne de s'inspirer du système américain dans lequel le gouvernement fédéral doit avoir l'approbation de la justice américaine pour s'opposer à une fusion d'entreprises. La Commission européenne devrait donc transférer sa compétence en la matière à la Cour de Justice européenne, a-t-il précisé.

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