Luxembourg, 19/09/2002 (Agence Europe) - La cinquième chambre de la Cour de justice européenne vient de rendre un arrêt, dans une affaire Tulliasiamies, Antti Siilin, dans lequel elle rappelle sa jurisprudence concernant la taxation des véhicules d'occasion importés. Sur la base de cette jurisprudence, elle donne des critères d'appréciation que devra utiliser la Cour administrative suprême de Finlande pour juger le cas d'un automobiliste finlandais, Antti Siilin - acquéreur d'une...