Bruxelles, 19/09/2002 (Agence Europe) - La première réunion du Comité de conciliation sur le règlement relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile s'est soldée par un échec, jeudi, en raison d'un désaccord entre les délégations du Parlement européen et du Conseil sur la question du cofinacement des mesures de sécurité proposées par le règlement. Alors que la délégation parlementaire, menée par le rapporteur Jacqueline Foster (PPE/DE, britannique) et le président de la commission des transports Luciano Caveri (ELDR, italien), voulait un engagement concret et contraignant du Conseil sur la répartition du financement (en clair, que celui-ci accepte de payer une partie des coûts), le Conseil, mené par le Président du Conseil Transports Flemming Hansen, a refusé de s'engager en estimant que c'est à chaque Etat membre d'organiser ce financement selon ses propres modalités. Gilles Gantelet, porte-parole de la Commissaire en charge des transports Loyola de Palacio, a déclaré: "la Commission ne va pas se prononcer sur un processus démocratique; nous sommes en conciliation, donc il appartient au Parlement et au Conseil de faire avancer le dossier". Il a toutefois ajouté: "on espère que cette absence de consensus est provisoire et qu'il sera possible d'avoir un accord rapidement car cette proposition est capitale pour l'Europe". Les parties à la conciliation ont six semaines de temps, avec une prolongation possible de deux semaines, pour trouver un accord.
Suite aux attentats du 11 septembre 2001, la Commission européenne avait présenté en octobre 2001 un projet de règlement rendant obligatoires au sein de l'UE les mesures de sécurité définies par la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) - comme la création d'un régime d'inspection inopiné, un contrôle plus rigoureux des passagers, des bagages et du personnel, ou l'obligation pour les Etats membres de mettre en place des programmes nationaux de sécurité et des normes communes d'équipement. Dans cette proposition, la Commission n'évoquait pas la question du financement. En première et deuxième lecture, le Parlement européen s'était prononcé pour un partage des coûts entre les Etats membres, les représentants du secteur aérien (compagnies aériennes, aéroports) et les passagers (voir EUROPE du 4 décembre 2001 et du 16 mai 2002). L'objectif est de mettre fin à la situation qui prévaut actuellement dans l'UE, dans laquelle certains Etats membres financent le coût des mesures de sécurité et d'autres pas. Dès le début, le Conseil s'est montré réticent sur cette idée de cofinancement, et une procédure de conciliation a donc été mise en route après l'échec d'une réunion informelle sur la question en mai dernier (voir EUROPE du 14 mai 2002). Alors que d'autres questions ont été réglées jeudi, comme par exemple celle des inspections inopinées dans les aéroports, "s'il n'y a pas d'accord sur ce point du financement, cela risque de mettre en péril tout le règlement", a commenté une source proche du dossier.