Luxembourg, 12/09/2002 (Agence Europe) - Dans un communiqué de presse publié à Genève, le fabricant de cigarettes Japan Tobacco (JT) se déclare déçu par les conclusions de l'avocat général Geelhoed pour qui la directive européenne de 2001 sur la fabrication des cigarettes est compatible avec le droit européen (voir EUROPE du 11 septembre, p. 16).
L'avocat général ne reconnaît pas, dit-il, l'importance d'une marque globale sur le marché ni la valeur des investissements que JT a faits pour sa marque Mild Seven. Leendert Geelhoed n'a pas non plus pris en compte la possibilité qui existe de légiférer de manière moins contraignante et aurait privé les propriétaires de l'usage de leur marque en violation de la loi sur la propriété intellectuelle, ajoute l'entreprise.
JT International, filiale de Japan Tobacco Inc., fabrique ses cigarettes dans son usine allemande et les distribue dans les quinze Etats membres de l'UE. Il est propriétaire de la marque Mild Seven qui, selon le fabricant, est la deuxième marque de cigarettes au monde. Mild Seven représente plus de 40% des ventes totales de Japan Tobacco Inc. Le fabricant est intervenu dans le procès intenté par British American Tobacco et Imperial Tobacco en annulation de la directive européenne.
Japan Tobacco indiquait que ses griefs portaient uniquement sur l'article 7 de la directive, en relation avec sa marque Mild Seven. L'article 7 dispose qu'il sera interdit, à partir du 30 septembre 2003, d'utiliser sur l'emballage des cigarettes des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres.
L'avocat général Geelhoed a longuement évoqué le cas de Japan Tobacco. "Les indications interdites par l'article 7 ne contiennent aucune information objective et induisent le fumeur en erreur en lui suggérant qu'un produit (..) est moins nocif qu'un autre", indique-t-il. Et d'ajouter que l'article 7 lui semble "globalement être un instrument de santé publique bien adapté"; que les règles mises en place par la directive sont "très éloignées d'une intervention disproportionnée et intolérable"; que l'article 7 est compatible avec le droit de propriété intellectuelle.
Mais ce recours des fabricants est-il vraiment recevable ?
La Cour de justice rendra son arrêt dans les mois qui viennent, à moins qu'elle ne déclare les questions envoyées par la High Court irrecevables comme le lui demandent la Commission européenne et la France.
Les fabricants ont utilisé une possibilité, très particulière, du droit anglais. Elle leur a permis de s'opposer au gouvernement britannique qui projette de transposer la directive en droit national. Pour cela, ils se sont adressée à la High Court à Londres qui, afin d'avoir tous les éléments pour statuer, a d'abord demandé à la Cour de justice si cette directive était ou non valide.
La Commission et la France estiment qu'accepter de répondre aux questions de la High Court serait une perversion du système des voies de recours mis en place dans le traité CE, puisque la directive n'est pas encore en vigueur. L'avocat général plaide pour la recevabilité du recours des fabricants.
Autre recours, de Japan Tobacco, devant le Tribunal de première instance
Le fabricant n'avait pas attendu le procès intenté par British American Tobacco et Imperial Tobacco pour partir en guerre contre l'article 7 de la directive. En septembre 2001, il avait intenté un procès directement en annulation de cet article qui fait obstacle à l'utilisation de sa marque au sein de l'UE. Ses arguments sont les mêmes: la base juridique de la directive est incorrecte, l'article 7 viole son droit de propriété, etc.. Là aussi, le fabricant devra prouver, selon les juristes, qu'il est individuellement concerné par le libellé de l'article 7.