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Bulletin Quotidien Europe N° 8291
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/emploi

Le Parlement pour l'établissement d'un texte juridique unique, en matière d'aides à l'emploi

Strasbourg, 05/09/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté mercredi le rapport de Luis Berenguer Fuster (PSE, Espagne) qui approuve le projet de règlement de la Commission européenne sur l'application à l'emploi des articles 87 et 88 du traité CE relatifs aux aides d'Etat. Ce règlement vise à formuler des critères contraignants en la matière, dans un texte juridique unique. Ceci facilitera les obligations de notification préalable et les exemptions pour les entreprises remplissant toutes les conditions énumérées dans le règlement. Toutes les lignes directrices en matière d'aides à l'emploi cesseront d'être en application lors de l'entrée en vigueur du règlement. Le Parlement a en outre adopté un amendement de la conservatrice britannique Theresa Villiers qui souhaite une révision prochaine du règlement pour qu'il s'applique aussi au secteur des transports.

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