Bruxelles, 05/09/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne plaide pour que les litiges liés au futur brevet communautaire soient placés dans un premier temps sous la juridiction exclusive de la Cour de Justice européenne. La création de chambre décentralisée dans les Etats membres ne pourrait être envisagée que dans un deuxième temps, lorsque la Cour aura développé une "ligne procédurale commune et une jurisprudence cohérente", estime-t-elle dans un document de travail...