Strasbourg, 05/09/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté à une majorité écrasante (478 pour, 36 contre), lors de sa session plénière à Strasbourg, le rapport du néerlandais Hans Blokland (EDD) sur la proposition de directive visant à créer un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit. Les redevances perçues permettront de financer des mesures qui s'imposent pour remédier aux nuisances sonores provoquées par certains avions (comme le déplacement de pistes ou de quartiers d'habitation).
La proposition de la Commission vise à introduire un cadre harmonisé au sein de l'UE pour promouvoir l'utilisation d'avions plus silencieux. Ce cadre sera appliqué à partir du 1er janvier 2006 à tout système de redevance sur le bruit existant sur le territoire de l'UE. Cependant, à l'heure actuelle, seuls les Etats membres sont compétents pour décider de la mise en place ou non d'un système de redevance sur le bruit sur leur territoire. En adoptant le rapport, les députés européens ont décidé qu'il fallait différencier les redevances perçues en fonction des périodes de la journée, les nuisances sonores étant davantage perçues la nuit que le jour. Autres amendements majeurs adoptés: (1) rendre obligatoire la redevance sur le bruit à l'ensemble des aéroports (alors que la proposition de la Commission dispense certains aéroports) afin d'éviter toute distorsion de concurrence ; (2) établir un système de redevances proportionnel au bruit des avions afin que « les avions les plus bruyants paient davantage pour un niveau de nuisance sonore plus élevé ». Les députés ont repoussé au 1er janvier 2004 (au lieu du 1er janvier 2003) l'application des principes du cadre communautaire en cas d'introduction d'un nouveau système de redevance et chargé la Commission d'adapter, lors de la remise de son rapport d'évaluation le 1er janvier 2008, les méthodes de mesure des bruits pour refléter au mieux les nuisances sonores perçues par les riverains des infrastructures portuaires. Enfin, la plénière a adopté plusieurs amendements du PPE/DE et du PSE qui permettent le maintien de systèmes de redevances existants dans la mesure où ils sont « plus avancés que le système proposé».
Le Parlement a donc suivi le rapporteur M. Blokland qui, au cours du débat, avait demandé qu'on «évite toute distorsion de concurrence» en permettant à certains aéroports de bénéficier d'un régime particulier, ainsi le Belge Paul Lannoye qui, au nom des Verts/ALE, avait demandé la mise en place d'un système de redevances proportionnel aux nuisances sonores causées. Principe auquel s'opposait notamment le Néerlandais Herman Vermeer, au nom du ELDR. Par contre, le Parlement n'a pas suivi la Commissaire aux Transports Loyola de Palacio qui avait indiqué que la Commission ne pouvait pas accepter les amendements rendant obligatoire la redevance sur le bruit à l'ensemble des aéroports et permettant aux Etats membres ayant mis en place un système plus avancé de le conserver. Sur ce deuxième point, Mme de Palacio avait indiqué que « ces amendements sont contraires aux objectifs d'harmonisation de la proposition ».