Bruxelles/Washington, 29/08/2002 (Agence Europe) - Alors que l'Allemagne objecte et parle de "problème", la Commission européenne s'efforce de minimiser le risque de conflit entre le droit communautaire et la nouvelle législation comptable des Etats-Unis, dite "Sarbanes-Oxley Act" qui s'applique, dès ce jeudi, à toute entreprise cotée sur le marché boursier outre-Atlantique, qu'elle soit américaine ou non-américaine.
Des pourparlers sont en cours avec la Securities and Exchanges Commission (SEC) sur "les arrangements pratiques", précisément dans l'espoir d'éviter les conflits et chevauchements entre les exigences comptables et les mesures de gouvernance des entreprises, a indiqué le porte-parole du Commissaire Fritz Bolkestein, en soulignant que la raison d'être de cette législation, qui émerge d'une vague de scandales comptables, est bien comprise et que "ses grandes orientations ne sont pas en cause". Dans une lettre datée du 8 août dernier, le responsable du Marché Intérieur a été appelé par le ministère allemand de la Justice à combattre ce "plan problématique" qui impose des exigences "inacceptables" à des firmes non-américaines. Mais du point de vue de la Commission européenne, la principale préoccupation, que M.Bolkestein avait déjà signalée le mois dernier dans une lettre au Congrès américain, tient à la portée extraterritoriale de certaines dispositions, une dimension à laquelle l'Union objecte presque systématiquement. Désormais, une compagnie d'audit qui vérifie les comptes d'une entreprise "européenne en Europe" tombe en principe sous le coup de la nouvelle loi "simplement parce que la société passée au crible est cotée sur le marché boursier américain!", un problème que "nous espérons régler avec la SEC", indique-t-on à Bruxelles. Pour le reste, estime-t-on de même source, s'il y a bien un risque de conflit, ce n'est pas entre la loi américaine et le droit communautaire mais au niveau national, notamment avec la législation allemande prévoyant la représentation des salariés dans le comité d'entreprise qui fait figure de commission d'audit, alors que celle des Etats-Unis exige l'indépendance des responsables de l'audit. Et si les Pdg et les directeurs financiers sont tenus de certifier la véracité de leurs comptes, devenant ainsi personnellement responsables de la rectitude comptable de l'entreprise et passibles de sanctions pénales en cas de refus ou de "erreur" délibérée, cette exigence s'impose aussi aux firmes américaines. "Il n'y pas de discrimination", souligne-t-on, en rappelant que déjà dans les affaires Sotherby et Christie's la justice américaine avait endossé le principe de la responsabilité personnelle des chefs d'entreprise.