Bruxelles, 29/08/2002 (Agence Europe) - Il est nécessaire de faire la distinction entre cyber-criminalité et cyber-non violence. Tel est substance le message lancé le 27 août devant la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen par Marco Cappato (Lista Bonino, Italie), à l'occasion de la présentation de son rapport sur la proposition de décision-cadre sur les attaques contre les systèmes d'information (y compris Internet).
Cette décision-cadre a pour but d'assurer la répression de telles attaques avec des peines maximales d'un an au moins de réclusion et d'activer les instruments de la coopération judiciaire et de police ainsi que l'extraterritorialité de la juridiction. Marco Cappato estime qu'il faut veiller à ce que le rapprochement des législations ne porte pas atteinte aux principes fondamentaux du droit et ne criminalise pas des comportements individuels du seul fait que de nouvelles technologies sont utilisées. Selon lui, cette approche permettrait d'établir une nette distinction entre, d'une part, différentes formes de manifestation politique en réseau, de désobéissance civile, et de comportements de peu d'importance dont certains relèvent du piratage ("hacking") et, de l'autre, des actions qui relèvent du craquage ("cracking"), actions violentes portant atteinte non seulement à la propriété mais aussi aux personnes physiques. Pour le rapporteur, il n'est pas acceptable d'obliger les Etats membres à sanctionner pénalement des comportements qui sont déjà largement réglementés ou qui sont tolérables ou tolérés dans tout pays démocratique, ou encore "des comportements qui mériteraient d'être reconnus en raison de leur grande valeur pour la société civile mais qui impliquent des actions susceptibles d'entrer dans la définition des attaques visant les systèmes d'information". C'est pourquoi il estime nécessaire de compléter la proposition de la Commission par des références explicites aux libertés et aux droits fondamentaux, en réaffirmant, conformément au principe de subsidiarité, la possibilité pour les Etats membres de prévoir des clauses d'exemption qui puissent être appliquées sans risquer d'enfreindre le droit communautaire. "J'estime que si les modifications proposées n'étaient pas approuvées, la proposition de décision-cadre ne constituerait pas un progrès permettant d'étendre au cybersespace cet espace de liberté, de sécurité et de justice qui constitue l'objectif de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures dans l'Union européenne", a dit Marco Cappato à ses collègues. Le vote de la commission industrie sur son rapport aura lieu le 11 septembre.