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Bulletin Quotidien Europe N° 8243

28 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 39 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
Avis motivé contre la France et le Luxembourg sur le transport de produits dangereux

Bruxelles, 27/06/2002 (Agence Europe) - La Commission a envoyé mercredi un avis motivé à la France et au Luxembourg (dernière étape avant la saisie formelle de la Cour de Justice) pour avoir enfreint la législation sur les contrôles de sécurité dans le transport routier de produits dangereux. Cette législation, qui prévoit des procédures uniformes à appliquer lors de contrôles routiers, devait être adoptée par les Etats membres le 23 décembre 2001. Or, à ce jour, la France...

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