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Bulletin Quotidien Europe N° 8243

28 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 34 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
Procédure contre la France et l'Irlande sur la sûreté maritime

Bruxelles, 27/06/2002 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi de poursuivre la France et l'Irlande devant la Cour de Justice pour mauvaise application de la législation du contrôle des navires par l'Etat du port. Cette législation vise à diminuer le nombre de navires sous-normes naviguant dans les eaux communautaires et impose le contrôle d'au moins 25% du nombre de navires entrant annuellement dans les ports de l'Etat en cause. Or, en 2001, le taux d'inspection pour...

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