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Bulletin Quotidien Europe N° 8243

28 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 24 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance
British American Tobacco a obtenu tous les documents nécessaires pour attaquer la législation européenne sur le tabac, malgré le comportement "regrettable" de la Commission

Luxembourg, 27/06/2002 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance vient de trancher dans le procès qui opposait British American Tobacco à la Commission européenne à propos de l'accès aux documents nécessaires au fabricant pour contester la proposition de directive, puis la directive "tabac" de l'UE. Le comportement de la Commission a été "regrettable", estime la première chambre du Tribunal que présidait Bo Vesterdorf. Mais en fin de compte British American Tobacco a...

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