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Bulletin Quotidien Europe N° 8243

28 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 36 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
Avis motivé contre l'Allemagne sur le cabotage maritime

Bruxelles, 27/06/2002 (Agence Europe) - La Commission a envoyé mercredi un avis motivé à l'Allemagne (dernière étape avant la saisie formelle de la Cour de Justice) en raison des restrictions imposées à la libre prestation de services de transport maritime. La Commission estime que les conditions d'octroi de plusieurs contrats de service public (sans transparence, pour une durée de quinze ans et renouvelables automatiquement) à des opérateurs maritimes sont contraires au règlement...

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