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Bulletin Quotidien Europe N° 8243

28 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 35 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
Procédure contre l'Espagne sur le cabotage maritime

Bruxelles, 27/06/2002 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi de poursuivre l'Espagne devant la Cour de Justice pour avoir imposé des restrictions à la libre prestation de services de transport maritime dans l'estuaire de Vigo, en Galice. Elle considère que ces mesures sont contraires au règlement national sur le cabotage maritime car: 1) elles favorisent l'opérateur en place en permettant d'octroyer les services de transport maritime à un opérateur unique pendant vingt...

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