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Bulletin Quotidien Europe N° 8243

28 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 18 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers/consommateurs
Le Conseil a adopté la directive sur la vente à distance de services financiers

Luxembourg, 27/06/2002 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté définitivement la directive sur la vente à distance de services financiers, qui précise les droits de rétractation et les informations à fournir aux consommateurs qui achètent par téléphone, Internet ou fax des services bancaires, d'assurance ou de retraite individuelle par exemple. Ce texte complète la directive de 1997 sur la "vente à distance" qui ne couvrait pas les services financiers. Le Conseil a repris les...

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