login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 8237
Sommaire Publication complète Par article 12 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

La Commission examine dix cas de "golden share"

Bruxelles, 20/06/2002 (Agence Europe) - La Commission examine dix cas d'action privilégiée (golden share) à la lumière du récent arrêt de la Cour de justice, a indiqué jeudi Jonathan Todd, porte-parole du Commissaire Frits Bolkestein. La Cour avait jugé le 4 juin dernier que les golden shares permettant à la France et au Portugal de conserver le contrôle d'entreprises privatisées étaient illégales. L'arrêt visait notamment les actions que le gouvernement français a maintenues dans Elf Aquitaine, devenu Total/Fina Elf, pour éviter que le groupe ne passe sous un contrôle étranger. La Cour avait en revanche rendu un arrêt favorable pour les golden shares de la Belgique, estimant qu'elles étaient suffisamment motivées. La Commission devrait examiner en particulier le cas de Volkswagen, et des législations adoptées par l'Italie et l'Espagne pour contrer notamment les prises de participation d'EDF dans le secteur de l'énergie.

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE