Bruxelles, 20/06/2002 (Agence Europe) - Avant de lancer officiellement une procédure d'enquête, la Commission européenne a décidé mercredi de demander à l'Allemagne de réformer sa loi sur le monopole d'eau-de-vie de céréales (« Kornbranntwein »). L'Allemagne est appelée à prendre les mesures nécessaires pour que les producteurs agricoles et les producteurs industriels ne soient plus habilités à recevoir d'aides au fonctionnement de la part des autorités nationales. De même, ces producteurs ne devront pas être autorisés à recevoir d'aide, de quelque nature que ce soit, pour compenser leur éventuelle sortie anticipée du monopole. Les modifications législatives devront être entreprises le plus rapidement possible à partir de l'année de production 2002/2003, et être entrées en vigueur au plus tard le 1er janvier 2004. Selon la Commission, le régime constitue une aide aux producteurs allemands dont ne bénéficient pas les producteurs des autres Etats membres et ne peut plus être justifié depuis 1989, date à laquelle un règlement communautaire a défini l'eau-de-vie de céréales comme un produit industriel.
A l'origine de cette affaire, une plainte avait été déposée par six producteurs industriels allemands d'eau-de-vie de céréales pour que soit constaté que leurs concurrents, les producteurs agricoles, pourront continuer à bénéficier d'aides d'Etat incompatibles avec les dispositions du Traité. Cette plainte a surgi après l'entrée en vigueur de la loi allemande du 22 décembre 1999 modifiant le monopole allemand des alcools « Haushaltssanierungsgezetz ». Cette loi a pour conséquence de mettre un terme, à partir de 2006, aux aides en faveur des producteurs industriels d'eau-de-vie. L'analyse du dossier a permis à la Commission de relever que les aides dénoncées avaient déjà fait l'objet d'une notification auprès de la Commission en 1976 sur la base des règles applicables aux produits agricoles. Cette notification était intervenue après la transformation par l'Allemagne de son monopole d'importation de l'alcool en monopole de commercialisation. A l'époque la Commission n'avait pas soulevé d'objections. Or, il a été reconnu depuis lors, notamment dans un règlement communautaire de 1989, que l'eau-de-vie de céréales n'est pas un produit agricole au sens du Traité mais un produit industriel. En conséquence, les mesures concernées doivent être analysées au regard des règles de concurrence communautaire. « Les mesures dénoncées sont manifestement constitutives d'aides existantes qui ne sont pas compatibles avec le Traité », estime la Commission.