Bruxelles, 20/06/2002 (Agence Europe) - Dans le cadre du dialogue interinstitutionnel, les Commissaires Margot Wallström (environnement) et David Byrne (protection de la Santé et des Consommateurs) sont venus, de concert, présenter à la commission parlementaire de l'environnement, de la santé et des consommateurs, le programme de travail de la Commission pour l'année 2003.
Rappelant qu'en matière de sécurité alimentaire, de nombreuses propositions législatives ont été adoptées, comme celle instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), David Byrne a déclaré: « l'important, c'est la mise en œuvre » et assuré que la Commission veillerait à l'efficacité dans l'utilisation des quelque 300 millions d'euros dont elle devrait disposer en 2003, « ce qui ne représente qu'une année sur un programme d'action pluriannuel », a-t-il précisé. Saluant les « énormes progrès réalisés depuis la publication du Livre blanc sur la sécurité alimentaire», David Byrne a annoncé que, pour compléter l'arsenal législatif «déjà en place pour l'essentiel », des propositions étaient en cours de préparation concernant les obligations de contrôle des États membres, les mesures d'application/sanctions (avant la fin de l'année) et le traitement des plaintes. 2003 sera aussi l'année d'initiatives concernant les additifs alimentaires et l'hygiène alimentaire, et le premier anniversaire de l'AESA, « dont le conseil d'administration n'est pas encore nommé, mais qui devrait être pleinement opérationnelle sinon à l'automne prochain, du moins au début 2003». Le Commissaire a annoncé la poursuite des efforts en matière de santé phytosanitaire avec la consolidation de la législation sur les résidus de pesticides dans les aliments et des propositions sur les produits phytosanitaires, ainsi que la présentation de propositions concernant la fièvre aphteuse (avant l'été), la santé animale et la protection des animaux durant leur transport.
M. Byrne a rappelé que le programme de santé publique (2003-2008) prévoit de nouvelles structures pour réagir aux menaces sanitaires par « la mise en place d'un système facile à comprendre pour les consommateurs » et d'accroître la surveillance des maladies infectieuses, y compris celles qui pourraient être liées au bioterrorisme. Un centre des maladies contagieuses sera mis sur pied en 2005. En matière de lutte conte le tabagisme, le Commissaire a annoncé l'entrée en vigueur des nouveaux avertissements sur les paquets de cigarettes et une campagne anti-tabac sur trois ans, dotée d'un budget de 18 millions d'euros.
Prenant sa casquette de Commissaire à la protection des consommateurs, David Byrne a rappelé que le programme d'action 2002-2006 visait l'intégration des préoccupations des consommateurs dans toutes les politiques sectorielles pertinentes, la garantie d'un niveau élevé de protection ainsi qu'une meilleure représentation des consommateurs dans le processus décisionnel. Une proposition de budget pour la mise en œuvre de ce programme sera présentée cette année, a-t-il assuré. Il a également annoncé une initiative en matière de sécurité des services.
Le Commissaire a par ailleurs estimé que l'élargissement de l'Union représente "un double défi", en termes d'assistance aux pays candidats pour la mise en œuvre de l'acquis communautaire et de renforcement des différentes structures, ce qui nécessite l'intensification des contacts entre la Commission et ces pays pour mieux définir leurs besoins et les intégrer dans les différents programmes. "C'est important que ces pays respectent bien l'acquis, dans l'intérêt de l'Union élargie », a-t-il ajouté.
Dans le domaine environnemental , "le chapitre est conclu avec neuf pays candidats et l'acquis couvert jusqu' en 1999", le travail essentiel portera sur la mise en œuvre, a renchéri Margot Wallström en précisant qu'une "tâche énorme" attend les pays candidats. "Nous allons les aider à mettre en place une stratégie de financement et de développement de leurs capacités administratives, au niveau local et régional", a-t-elle assuré. Parmi les autres priorités de travail dans sa sphère de compétence, elle a cité: 1) le suivi du 6ème programme d'action pour l'environnement. Nous avons dix ans devant nous avec 156 actions et un calendrier très serré demandé par le Parlement, notamment pour les stratégies thématiques attendues pour 2005, a déclaré Mme Wallström ; 2) la recherche des moyens de "mieux appliquer la stratégie de développement durable"- La Commissaire a confirmé la volonté de la Commission de fournir un rapport environnemental annuel dans la phase préparatoire au rapport de synthèse sur le processus de Cardiff pour le Conseil européen de printemps. " Le concept d'évaluation d'impact des questions économiques et sociales deviendra réalité dans nos services et sera adressé aux autres directions générales. 150 propositions de la Commission y seront soumises chaque année", a-t-elle déclaré en demandant aux députés européens de lui indiquer la manière dont ils pensent procéder pour cette évaluation.
Concernant les propositions de réforme de Romano Prodi en vue de "mieux légiférer", Margot Wallström a souligné que, de l'avis de ses services, l'effort devrait porter davantage sur l'amélioration de la mise en œuvre de la législation existante que sur de nouvelles propositions.
Au cours du débat dirigé par Caroline Jackson (PPE), présidente de la commission parlementaire, l'utilisation de nouveaux instruments législatifs et le développement durable ont dominé les échanges.
A Karl-Heinz Florenz (CDU) qui, évoquant l'accord volontaire conclu avec l'industrie allemande pour réduire les émissions de CO2, a plaidé pour "qu'on ne pénalise pas ceux qui font déjà quelque chose", Mme Wallström a répondu que la Commission respectait les résultats obtenus, et qu'elle visait un système communautaire d'échanges de droits d'émissions, fondé sur le marché, applicable à tous et, si possible, compatible avec le système allemand. Elle a néanmoins exprimé sa préférence pour un système obligatoire "pour éviter de n'avoir que des vendeurs et pas d'acheteurs". En réponse à Dagmar Roth Behrendt (PSE) qui s'interrogeait sur le caractère démocratique d'accords volontaires qui n'offriraient aucune possibilité de recours au Parlement, Margot Wallström a insisté sur l'importance de connaître clairement les critères à respecter pour ces accords, et déclaré: "J'ai préparé un document pour identifier ces critères et les domaines dans lesquels utiliser ces accords volontaires". David Byrne a ajouté que, dans certains cas, un règlement s'imposait (pour la sécurité des piétons ou la sécurité alimentaire par exemple), tandis que dans d'autres une directive etait plus adéquate, voire une recommandation (comme pour la lutte antitabac chez les jeunes), mais que les accords volontaires pouvaient trouver leur place à côté de la législation, notamment "pour remédier à la lenteur du processus législatif quand il est possible d'agir rapidement". Et de citer à cet égard l'approche mixte (mélange de réglementation et d'autorégulation) envisagée dans le suivi du Livre vert sur des pratiques commerciales loyales - approche nouvelle dans laquelle le Parlement doit absolument être impliqué, a-t-il rappelé.
En réponse à de nombreuses questions concernant l'éventualité d'études d'impact social, sanitaire et environnemental pour la révision de la législation pharmaceutique ou pour la stratégie pour les produits chimiques, Margot Wallström a précisé: "l'évaluation d'impact s'appliquera à toutes les propositions de la Commission en 2003 et que la Commission fournira des orientations techniques avant la fin de l'année. Dans l'intervalle, la communication générale sur l'évaluation d'impact sera disponible. Chaque Commissaire sera compétent et le secrétariat général aura le dernier mot". David Byrne a ajouté que pour les substances chimiques, le projet de nouveau cadre réglementaire faisait l'objet d'une approche coordonnée entre ses services et ceux du Commissaire Liikanen (industrie).
Interrogée sur la manière de mettre en œuvre la stratégie communautaire de développement durable avec les pays candidats et sur l'articulation de cette stratégie avec l'ordre du jour du Sommet mondial du développement durable, Mme Wallström a répondu: "il est important d'assurer le suivi de notre stratégie externe de développement durable pour adopter des mesures concrètes domaine par domaine, à mettre en œuvre quel que soit le résultat du Sommet de Johannesbourg".