Bruxelles, 20/06/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté à la veille du Sommet de Séville une nouvelle mouture moins ambitieuse de sa proposition de règles minimales pour les procédures de demande d'asile, comme le lui avaient demandé les Quinze au Sommet de Laeken, en décembre dernier. Cette nouvelle proposition ouvre la voie à davantage de dérogations et mesures nationales que celle soumise aux Etats membres en septembre 2000, dont les Etats membres n'avaient pas voulu, la jugeant beaucoup trop contraignante. La Commission européenne espère que ce nouveau texte encouragera les Etats membres à se souvenir et à rappeler dans les conclusions du Sommet qu'ils avaient adopté à Tampere en 1999 un programme global pour l'asile et l'immigration, qui ne se limitait pas seulement à lutter contre l'immigration clandestine.
Cette proposition de directive du Conseil, selon son premier article, « a pour objectif d'établir des normes minimales concernant les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres». Quelques grands principes restent les mêmes: informer le demandeur d'asile de ses droits et du déroulement des procédures ; motiver les refus ; examiner les demandes individuellement et objectivement ; désigner un conseiller pour aider chaque demandeur mineur ; s'engager à accélérer les procédures pour qu'elles ne durent pas plus de trois mois….L'assouplissement de la proposition porte sur des points importants. Tout d'abord, la Commission propose d'étendre la possibilité de considérer une demande comme étant « manifestement infondée ». Limité dans la proposition actuelle aux demandeurs qui proviennent de pays jugés « sûrs », ce qualificatif s'étendrait aux cas suivants: si un autre Etat membre, Norvège ou Islande examine la demande; si le demandeur est déjà admis comme réfugié dans un autre pays. La Commission propose d'introduire pour ces demandes « infondées » mais aussi dans quelques autres cas (mensonge sur l'identité ou la nationalité…) une procédure accélérée. A la demande des Etats membres, la Commission propose de leur octroyer le droit, sous certaines conditions, de maintenir leurs propres dispositions pour l'examen des demandes d'asile présentées à la frontière (clause de status-quo). La Commission renonce aussi à fixer un système précis de recours à deux niveaux en précisant simplement que chaque Etat membre est libre de prévoir ses propres dispositions pour les recours. Le texte précise les cas où le droit à un entretien individuel peut être refusé (pas en état physique ou psychologique, n'a pas répondu aux convocations). Le texte précise aussi les conditions du placement en rétention, possible s'il est « objectivement nécessaire «aux fins d'un examen efficace de la demande » ou s'il y a un « risque élevé » de fuite. Le placement en rétention est possible aussi s'il est jugé nécessaire pour un examen rapide de la demande. Il doit alors être limité à deux semaines. La nouvelle proposition ajoute l'accès du conseiller juridique au dossier et son droit systématique d'assister à l'entretien.