Bruxelles, 19/06/2002 (Agence Europe) - La Commission a condamné l'opérateur postal Deutsche Post à rembourser aux autorités allemandes 572 millions d'euros, une somme qui correspond au montant utilisé pour financer illégalement des activités commerciales entre 1994 et 1998. L'entreprise privée United Parcel Service (UPS), spécialisée dans l'envoi de colis « de porte à porte » ciblant une clientèle professionnelle, avait dénoncé dès 1994 des pratiques anticoncurrentielles de la part de la Deutsche Post. Selon la société américaine, Deutsche Post profitait des ressources qu'elle recevait de l'Etat pour le financement de ses activités publiques de courrier traditionnel pour pratiquer une politique de prix agressive et prédatoire dans le secteur de l'envoi de colis un secteur ouvert, lui, à la concurrence en Allemagne depuis les années 70. En 1997, l'association allemande des entreprises privées d'envoi de colis, la BIEK, s'était jointe à la plainte d'UPS en déclarant que, sans l'aide de l'Etat, l'opérateur allemand n'aurait pas pu survivre dans le secteur commercial. En effet, entre 1994 et 1998, Deutsche Post avait mené une politique de rabais particulièrement agressive sur les services commerciaux d'envoi de colis de porte à porte. Pendant toute cette période, certains clients professionnels ont pu ainsi bénéficier de tarifs bien inférieurs au tarif uniforme appliqué aux autres utilisateurs, permettant à l'opérateur allemand d'évincer des concurrents sur ce marché. Le déficit occasionné par cette pratique a été chiffré à 572 millions d'euros pour l'ensemble de la période, comblé par une patrie des sommes perçues par la Deutsche Post pour sa mission de service public. La Commission vient donc de demander le remboursement de ce montant précis, au motif qu'il s'agit d'une aide d'Etat illégale. Le gouvernement allemand a désormais deux mois pour informer la Commission des modalités qu'il entend mettre en oeuvre pour récupérer les sommes en question. « La décision d'aujourd'hui rappelle une fois de plus que les bénéficiaires d'aides d'Etat versées en contrepartie de services d'intérêt public ne doivent pas s'en servir pour financer des secteurs ouverts à la concurrence. Le strict respect de cette règle garantit aux consommateurs une concurrence saine, résultant en une offre diversifiée et des prix concurrentiels, et elle met les entreprises sur un pied d'égalité, assurant ainsi la stabilité de l'emploi et la croissance économique », a déclaré le Commissaire Mario Monti à cette occasion. Rappelons que Deutsche Post avait déjà été condamnée à deux reprises par la Commission pour des pratiques anticoncurrentielles (voir notamment EUROPE de ce 15 juin, p.10).
La FFPI se félicite de la décision
La FFPI (Free and Fair trade Post Initiative), association européenne représentant les fournisseurs privés de services postaux et leurs utilisateurs, se réjouit de la décision de la Commission. « C'est une très bonne nouvelle pour les utilisateurs de services postaux dans l'UE. La décision indique clairement aux monopoles postaux qu'ils ne peuvent plus bénéficier d'aides d'Etat qui provoquent des distorsions de concurrence », indique la FFPI dans un communiqué.