Bruxelles, 29/04/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen, en adoptant jeudi dernier à Bruxelles le rapport de Heinz Kindermann (social-démocrate allemand) sur la politique de réduction de l'effort de pêche, a critiqué fortement la manière de laquelle les Etats membres appliquent les programmes d'orientation pluriannuels (Pop). Le Parlement demande une modification et une mise à jour des Pop « afin d'améliorer la compétitivité, l'efficacité et la sûreté de la flotte communautaire et d'atteindre ainsi l'objectif prioritaire qui consiste à établir un équilibre durable entre les ressources de pêche et leur exploitation ». Selon M. Kindermann, le report des propositions de réforme de la Politique commune de pêche (Pcp) avait au moins l'avantage de permettre au Commissaire Franz Fischler de prendre en compte les demandes du PE. Ce dernier a expliqué qu'il le ferait « dans la mesure du possible » (voir EUROPE du 27 avril, p. 17).
Voici les principales demandes du PE: - introduire des critères objectifs de mesure de la capacité des navires et de segmentation des flottes ; - réfléchir à des nouvelles mesures de calcul de la capacité (par exemple la consommation de carburant d'un navire) ; - mettre en place un système d'« entrée-sortie » pour les navires de pêche, pour exclure toute augmentation de la capacité; - assurer un équilibre entre la capacité de pêche et/ou l'effort de pêche des segments de flotte par Etat membre et les possibilités de capture dont ces derniers disposent. Le PE estime que les efforts de réduction de la capacité des flottes ne « sauraient nuire aux conditions de travail à bord ni à la sécurité du navire, voire à la qualité des captures, et que donc des aides structurelles doivent dès lors continuer à être mises en œuvre dans le contexte de la modernisation des flottes ». Et il demande à la Commission de: - prendre toutes les mesures requises permettant augmentation de la puissance et du tonnage des navires rénovés pour des raisons de sécurité et d'habitabilité et pour garantir la qualité du poisson conditionné à bord ; - créer des programmes de « déchirage » volontaire assortis de « primes attractives » (et aussi étudier la possibilité d'augmenter la contribution communautaire à leur financement). Le PE rappelle aussi, avec regret, que la majorité des Etats membres n'ont toujours pas atteint les objectifs de leurs Pop, et les invite à faire beaucoup plus pour réduire leurs flottes, en se félicitant de l'ouverture par la Commission de procédures d'infraction contre plusieurs pays réfractaires.
Lors du débat, le Commissaire Franz Fischler a indiqué qu'il était d'accord avec la plupart de ces suggestions et il a laissé entendre que certaines des propositions énoncées feront partie du paquet de réforme, comme: - création de programmes de « déchirage » volontaire ; - poursuite des aides structurelles au renouvellement de la flotte, mais uniquement pour renforcer la sécurité des navires ou la qualité des produits ; - application de sanctions plus efficaces en cas de non respect de la réduction de l'effort de pêche. M. Fischler s'est montré même plus sévère que le PE, en affirmant que ce ne sont pas les Pop en tant que tels qui sont responsables du déséquilibre actuel entre les stocks et leur exploitation, mais que la responsabilité incombe plutôt au Conseil qui « a été en panne d'ambition » en fixant les objectifs de ces programmes. M. Fischler a rappelé qu'en réalité, les capacités des flottes ont augmenté au lieu de diminuer.
Sur le report de ses propositions de réforme, M. Fischler a déclaré qu'on ne parviendrait pas à introduire les changements qui s'imposent avec une version « édulcorée » des propositions. Albert Jan Maat (PPE, néerlandais) a jugé « inacceptable » que la Présidence ait bloqué ces propositions.