Bruxelles, 29/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à l'Italie, parce qu'elle estime que les délais de remboursement de la TVA aux assujettis non établis en Italie ne sont pas compatibles avec la huitième directive sur la taxe sur la valeur ajoutée. L'Italie a deux mois pour réagir à cet avis, avant une saisie de la Cour de justice. La directive TVA prévoit que les assujettis non établis dans le pays doivent être remboursés dans les six mois après le dépôt de leur demande. Or, la Commission « a été informée que depuis un certain temps, l'Italie ne respecte plus ce délai et effectue les remboursements aux assujettis non établis en Italie avec un retard considérable », indique un communiqué. L'Italie avait déjà été condamnée par la Cour de justice en 1992 à ce propos et avait modifié ses comportements administratifs, mais le problème semble resurgir, indique la Commission.