Bruxelles, 18/04/2002 (Agence Europe) - Le Center for European Policy Studies suggère, dans une étude de Karel Lannoo et Mattias Levin publiée mercredi à Bruxelles, que la Commission lance un "plan d'action sur la fiscalité des entreprises" pour 2010, sur le modèle du plan d'action pour les services financiers.
Poursuivant la réflexion lancée par la Commission dans sa communication d'octobre dernier sur la fiscalité des entreprises (voir EUROPE du 24 octobre p.8), le CEPS s'interroge sur la pertinence d'une "Société européenne sans fiscalité européenne?." Sans progrès dans la fiscalité des entreprises, le statut de la société européenne adoptée en 2001 et les accords sur les normes comptables internationales, qui devraient être confirmés prochainement au Conseil, "ne changeront pas grand-chose pour les entreprises transfrontalières", estime Karel Lannoo. Selon des données du "Comité Ruding" sur la fiscalité, reprises par le rapport du CEPS, le coût nécessaire pour que les entreprises s'adaptent aux différents systèmes fiscaux des Etats membres, représenterait de l'ordre de 2 à 4% de leur fiscalité sur le revenu, a-t-il rappelé. La longueur et la difficulté des procédures d'arbitrage entre les administrations fiscales représentent un coût totalement improductif pour les entreprises, a souligné le directeur de la politique fiscale de Shell International, Theo Keijzer.
"Nous ne plaidons pas pour une harmonisation du taux d'imposition", mais pour un choix entre deux solutions possibles: le principe de la taxation dans l'Etat de résidence de l'entreprise ou la création d'une base commune d'imposition, a indiqué Karel Lannoo. Les deux options, présentées par la Commission dans sa communication, seront au centre des débats de la conférence sur la fiscalité des entreprises organisée les 29 et 30 avril à Bruxelles par la Commission européenne, a rappelé le Directeur général de la Commission à la fiscalité, Michel vanden Abeele, à l'occasion du lancement de l'étude du CEPS. Le principal problème que pose la création d'une assiette fiscale commune est celui de la répartition des revenus entre les Etats membres, a souligné Michel vanden Abeele. "C'est un sujet extrêmement sensible pour les Etats membres", a-t-il répété, tout en reconnaissant que les discussions sur la TVA ont montré que la clef de répartition des revenus n'était pas nécessairement "la question la plus difficile."
Selon Karel Lannoo, une base d'imposition commune "devrait être aussi large que possible et ne pas se limiter aux revenus collectés en Europe, mais porter aussi sur les revenus des intérêts en provenance des Etats-Unis par exemple". En tout état de cause, il "faudra un système simple qui ne serve pas à faire la fortune des conseillers fiscaux", a lancé Michel vanden Abeele.
Afin de faire avancer le débat, le rapport du CEPS propose un plan d'action en quatre étapes: 1) dès à présent: une prolongation du code de conduite sur les pratiques fiscales dommageables au-delà de 2002, la ratification de la prolongation de la Convention d'arbitrage, l'adoption de la directive sur les intérêts et royalties bloquée au Conseil depuis 1997, 2) d'ici à 2003: l'adaptation de la directive sur les fusions et les sociétés affiliées, l'extension du champ d'application de la directive fusions pour améliorer les règles sur le transfert des avoirs et des compensations des pertes, l'harmonisation des traités fiscaux bilatéraux et leur rapprochement du modèle international, 3) d'ici à 2010: l'instauration d'une base d'imposition commune optionnelle pour les entreprises, la reconnaissance du principe de taxation dans l'Etat d'origine, 4) à long terme: la création d'une base d'imposition commune.
La Commission pourrait retenir cette "excellente idée", a indiqué Michel van den Abeele.