Bruxelles, 18/04/2002 (Agence Europe) - Le Comité de conciliation PE/Conseil, co-présidé par Renzo Imbeni, vice-président du PE, et par Gerardo Camps, Secrétaire d'Etat espagnol, a abouti dans la soirée du 17 avril à un accord entre le PE et le Conseil sur une nouvelle directive qui étend le champ d'application de la directive de 1976 sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail en ce qui concerne l'accès à l'emploi, la formation et promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Proposée il y a deux ans par la Commission européenne, cette nouvelle directive vise, en particulier, à donner un contenu plus concret à la lutte contre le harcèlement sexuel (voir EUROPE du 8 juin 2000). Le texte est important parce que, pour la première fois au niveau européen, existera une législation contraignante définissant le harcèlement sexuel comme une forme de discrimination sexuelle. La nouvelle directive comporte aussi des mesures de réparation et des compensations non limitées à un plafond fixé à l'avance (sauf exception), ainsi que des sanctions. Elle implique aussi que les employeurs doivent introduire dans leur entreprise des mesures préventives contre le harcèlement sexuel et créer ainsi une atmosphère saine, tant pour les hommes que pour les femmes. Elle permettra de se défendre à toute personne qui se sent victime d'un comportement non correct de la part d'un employeur, et il reviendra à l'employeur, s'il est poursuivi devant les tribunaux (qui tiendront compte des mesures arrêtées par l'employeur pour prévenir le harcèlement au sein de son entreprise), de prouver qu'il n'y a pas eu harcèlement sexuel.
A l'issue des travaux, Renzo Imbeni a indiqué que "si la 3ème lecture respecte à présent les échéances, la nouvelle directive sera publiée au Journal Officiel des CE en juin/juillet de cette année. La directive deviendra loi en 2005 dans tous les pays de l'UE, soit dans trois ans", a-t-il précisé. Sur un plan général, M.Imbeni a souligné que l'importance du nouveau texte réside dans le fait que les Etats membres doivent adopter un certain nombre de mesures obligatoires en matière d'égalité: créer des instances nationales indépendantes chargées de suivre la mise en oeuvre de la directive, introduire des obligations opérationnelles (par exemple, exiger des entreprises qu'elles fournissent périodiquement des informations sur leur situation interne), garantir aux parents la réinsertion dans leur activité professionnelle à la suite d'une maternité et/ou de l'adoption de leur enfant. Pour Gerardo Camps, la nouvelle directive constitue une "adaptation à la situation actuelle de la société", notamment parce qu'elle "règle au niveau de l'UE, dans des conditions d'égalité entre le père et la mère, les congés de maternité et de paternité".
La Commissaire Anna Diamantopoulou a insisté elle aussi sur le fait que cette directive "tient compte du modèle de travail, du modèle de la famille, bref du nouveau modèle de société", présente de nouvelles dispositions concernant le congé parental après une naissance ou une adoption et, surtout, que, "pour la première fois, on donne une définition légale du harcèlement sexuel au niveau européen". Se référant à une étude néerlando-espagnole analysant ce phénomène dans les législations de plusieurs Etats membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Finlande, Suède, Royaume-Uni et Irlande), Mme Diamantopoulou a indiqué que "en moyenne dans l'UE, 40 à 50% des femmes et 10% des hommes ont souffert de harcèlement sexuel au moins une fois dans leur vie professionnelle".
Pour la verte finlandaise Heidi Hautala, rapporteur pour le PE (voir EUROPE du 20 octobre 2001), "le compromis auquel le PE et le Conseil sont arrivés est de très haut niveau", saluant en particulier le fait que "les hommes y soient mentionnés car ils peuvent eux aussi faire l'objet de discriminations", et "l'introduction de plans d'égalité sur le lieu du travail qui doivent être appliqués aux entreprises". "Je suis fière de dire que la plupart des éléments novateurs et progressistes de la nouvelle législation ont été introduits par le Parlement européen. Par exemple, le Conseil a finalement accepté d'exiger des employeurs des mesures proactives sur le lieu de travail pour prévenir le harcèlement sexuel", a commenté Mme Hautala. D'après la proposition du Conseil, a-t-elle remarqué, le harcèlement sexuel aurait pu être prouvé "seulement si, outre la violation de la dignité de la victime, il y avait aussi, sur le lieu de travail, un environnement hostile", ce qui n'était pas raisonnable, "étant donné que le harcèlement sexuel arrive le plus souvent en secret, et est déjà très difficile à prouver".
La présidente de la commission des Droits de la femme du PE, la socialiste grecque Anna Karamanou, a déploré quant à elle qu'un amendement de sa commission demandant d'éviter l'exclusion des femmes de certains secteurs du marché du travail n'ait pas été retenu par le Conseil. Et de citer comme exemple "la Royal Air Force britannique qui fait l'éloge des femmes mais ne les emploie pas" Mme Karamanou a conclu en lançant un appel pour "continuer à lutter encore contre cette forme de discrimination sexuelle".