Bruxelles, 18/04/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Justice et Affaires intérieures pourrait décider le 25 avril d'assouplir sa méthode d'harmonisation des sanctions pénales, dans l'espoir de faciliter les travaux sur l'harmonisation des législations pénales. Les représentants permanents des Quinze travaillaient jeudi soir à aplanir les dernières difficultés. Ils devaient marquer leur accord pour passer d'une harmonisation fondée sur un seuil minimal commun exprimé par une année déterminée, à un seuil minimal exprimé par une fourchette de plusieurs années. Jusqu'à présent, les Quinze décidaient que pour un type d'acte, la peine maximale qui pourrait être infligée à un délinquant ou un criminel serait d'au moins un nombre x d'années. Par exemple, ils ont décidé que chaque Etat doit prévoir une peine d'emprisonnement d'au moins 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, et d'au moins 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste. Ce système dit du minimum/maximum a été très critiqué par les Etats membres du nord de l'Europe, qui jugent qu'il n'est pas assez souple et met en péril la cohérence de leur ordre juridique national. Cette opposition a été manifestée essentiellement par l'Autriche, l'Allemagne et le Danemark, et dans une moindre mesure par la Finlande et la Suède. Elle a plusieurs fois ralenti ou menacé de ralentir les travaux sur l'harmonisation de l'incrimination du terrorisme, par exemple. En décembre dernier, le Conseil s'était déjà mis d'accord sur le principe de passer à un système fondé sur des échelles, compromis entre un système encore plus souple demandé par l'Autriche et le Danemark, et la position de la plupart des Etats membres qui se satisfaisaient du système actuel.
L'harmonisation des peines se ferait désormais par l'adoption d'un "niveau" de peine, qui était débattu jeudi au Coreper sur base de la proposition de la Présidence: niveau 1: le délinquant est passible d'une peine d'emprisonnement comprise au moins entre 1 et 3 ans; niveau 2: entre 2 et 5 ans; niveau 3: entre 5 et 10 ans; niveau 4: au moins de 10 ans. Ceci n'empêcherait pas le Conseil, dans des circonstances particulières, de décider d'un minimum/maximum de plus de 10 ans, ou, dans d'autres cas, de se cantonner à appeler à l'application d'une peine "efficace, proportionnée et dissuasive". La France souhaiterait limiter l'harmonisation des sanctions à la criminalité transnationale et la Finlande demande des "fourchettes" moins élevées, indique-t-on de source européenne. La première application de ce nouveau système pourrait se faire le jour même de son adoption, avec l'accord politique sur la décision-cadre sur le lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants.