Bruxelles, 18/04/2002 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice et de l'Intérieur des Quinze vont essayer d'arriver le 25 avril à un accord politique sur une décision-cadre pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Cette décision-cadre est destinée à rapprocher la définition et la sanction par les Etats membres de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en jeu des enfants. Le Coreper travaillait jeudi soir à finaliser le texte. Sur la base de ce texte, les Etats membres s'engageront à punir, comme acte d'exploitation sexuelle d'enfants: contraindre un enfant à se prostituer ou à participer à des enregistrement pornographiques, le fait de recruter un enfant pour ces actes, de forcer (par des menaces, la force ou l'abus de son autorité ou de son influence) ou rémunérer un enfant pour des activités sexuelles. Doivent aussi être punis, comme actes relatifs à la pédopornographie, le fait de produire, distribuer, acheter, ou posséder des supports pornographiques mettant en jeu des enfants. Ces sanctions doivent a priori porter également sur des images virtuelles d'enfant ou sur des enregistrements de personnes de plus de 18 ans montrées comme étant des enfants. Mais les discussions étaient en cours jeudi soir au Coreper pour savoir dans quelle mesure chaque Etat membre pourrait décider de ne pas appliquer de sanctions si la personne qui paraît être un enfant a plus de 18 ans. Si la personne a l'âge du consentement sexuel ou si l'image est virtuelle, à condition que l'usage de l'enregistrement soit exclusivement privé. L'Italie insiste pour restreindre le champ des exceptions. On s'attend à ce que six ou sept pays (R.-U., Belgique, Allemagne, Suède, Irlande, Grèce, Portugal) fassent une déclaration indiquant qu'ils appliqueront bien des sanctions pour des images virtuelles. Le fait d'inciter ou aider à commettre ces actes serait puni, et les Etats membres devraient établir la responsabilité des personnes morales et prévoir des sanctions. La décision-cadre devrait aussi prévoir un rapprochement des sanctions, au moins entre 1 et 3 ans pour tout acte qui relève de la décision, et au moins entre 5 et 10 ans pour les actes les plus graves: le Coreper discutait jeudi soir de l'application de ces deux niveaux de sanctions aux différents actes incriminés par le projet de décision-cadre.