Bruxelles, 18/04/2002 (Agence Europe) - Le EU Committee of the American Chamber of Commerce approuve dans ses grandes lignes les propositions envisagées par la Commission pour réactualiser le Règlement sur les fusions. Le Commissaire Monti, chargé de la concurrence, avait présenté en décembre dernier un « Livre vert » à ce propos et attendait les réactions des Etats membres et des milieux professionnels intéressés (voir EUROPE d'hier, p. 15, au sujet de l'audition du Parlement européen). Le EU Committee se félicite de l'initiative de la Commission, estimant que le Livre vert contient « des propositions innovantes et intéressantes ». Il exprime cependant quelques réserves sur certaines dispositions et fait quelques suggestions. Fervent partisan du « guichet unique », le EU Committee approuve notamment l'idée de la Commission de prévoir une compétence communautaire pour les opérations de concentrations notifiées dans trois Etats membres au minimum. Le Comité appuie aussi "l'objectif de la Commission d'assurer que le Règlement sur les fusions est appliqué sur une base économiquement saine, ce qui facilite une coordination constructive avec les Etats-Unis et d'autres juridictions" qui fondent leur jugement sur les mêmes principes. Enfin, il soutient la proposition d'accorder aux parties notifiantes une plus grande flexibilité en matière de délais et il a soumis à la Commission plusieurs suggestions en ce sens. Le Comité déplore, par contre ce qu'elle considère l'absence de propositions adéquates en matière de protection des droits des entreprises, dans la mesure où la Commission ne doit pas soumettre ses conclusions pour examen à une autorité extérieure indépendante.