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Bulletin Quotidien Europe N° 8189
Sommaire Publication complète Par article 18 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/affaires interieures

Pour une observation transfrontalière plus efficace des personnes pouvant être impliquées dans un délit passible d'extradition

Strasbourg, 10/04/2002 (Agence Europe) - En adoptant, avec quelques amendements, le rapport de Christian Ulrik von Boetticher (PPE, Allemagne) sur la suppression graduelle des contrôles aux frontières, le PE soutient l'initiative de la Belgique, de l'Espagne et de la France visant à élargir le cercle des personnes pouvant donner lieu à observation aux frontières (par exemple aux concubins et aux amis). En même temps, il demande d'instaurer une observation transfrontalière plus efficace et simplifiée des personnes présumées avoir participé à un fait punissable (escroquerie en bande organisée, filière d'immigration clandestine, blanchiment de capitaux issus de la criminalité organisée, trafic illicite de substances nucléaires et radioactives) pouvant donner lieu à extradition, afin de faciliter les enquêtes. Le Parlement précise: "les agents observateurs ne peuvent interpeller et arrêter provisoirement la personne observée que si elle a commis ou va commettre un fait punissable pouvant donner lieu à extradition et si les agents du pays sur le territoire duquel a lieu l'observation ne sont pas en mesure de l'interpeller et de procéder à son arrestation". Il insiste aussi sur la fait que "l'entrée dans les domiciles et lieux non accessibles au public est interdite, mais qu'en revanche l'entrée dans les lieux de travail, d'exploitation et à usage commercial est licite pendant les heures d'ouverture".

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