Strasbourg, 10/04/2002 (Agence Europe) - En adoptant par 255 voix, contre 125 et 122 abstentions, le rapport de Ana Palacio Vallelersundi (PPE, espagnole), le Parlement a approuvé la proposition de règlement sur le brevet communautaire avec les amendements proposés par sa commission juridique et du marché intérieur. Le Parlement, qui n'est que consulté sur ce sujet, insiste en particulier sur l'implication des offices nationaux des brevets, qui doivent, selon lui, pouvoir assurer une partie des travaux de procédure liés au brevet communautaire pour le compte de l'Organisation européenne des brevets (OEB), notamment sous la forme d'enquêtes sur les innovations, à condition qu'ils respectent les normes de qualité qui auront été convenues. La responsabilité de la délivrance du brevet communautaire incomberait cependant uniquement à l'OEB. Le Parlement souhaite aussi qu'une compensation financière soit prévue pour les missions exercées par les offices nationaux. Les autres amendements portent principalement sur le système juridictionnel. Le Parlement demande que soient institués dans chaque Etat membre un ou deux tribunaux du brevet communautaire (par l'octroi de cette qualité à des tribunaux nationaux disposant d'une compétence en matière de litiges portant sur les brevets). Ceux-ci seraient compétents en première instance, avec une possibilité de recours devant la Chambre européenne de la propriété intellectuelle dont la création est prévue par le Traité de Nice (la Commission proposait que ce tribunal communautaire dispose d'une compétence exclusive). Le Parlement renforce aussi la disposition selon laquelle le brevet ne devrait pas empêcher les actes accomplis à titre expérimental sur l'objet de l'invention brevetée. Sur la question délicate du régime linguistique, l'un des principaux points de blocage au Conseil, il propose que le Conseil et la Commission veillent, lors de la prochaine conférence diplomatique sur la révision de la Convention sur le brevet européen, à étendre le régime linguistique de l'Office communautaire des marques (Alicante) au brevet communautaire. Le régime de l'Office des marques prévoit que le déposant peut faire sa demande dans n'importe quelle langue officielle de la Communauté et qu'il choisit ensuite une langue de procédure parmi cinq: anglais, français, allemand, italien et espagnol.
Lors du débat, le Commissaire Frits Bolkestein a salué ce rapport qui "arrive à un bon moment, alors que le Conseil est encore en train de se débattre". Il s'est félicité des précisions apportées par le Parlement pour renforcer la disposition de type "Bolar", qui est notamment utile pour les fabricants de médicaments génériques. Sur le rôle des offices nationaux, il a estimé que certaines conditions devraient être remplies pour participer au système du brevet communautaire, et notamment: - la signature d'un accord de partenariat avec l'OEB; - la participation concernerait une première étape de recherche d'antériorité; - les demandeurs devraient toujours conserver la faculté d'adresser leur demande de brevet directement à l'OEB. Le Commissaire a cependant souligné que la participation des offices nationaux doit faire l'objet de négociations avec l'OEB et que cela concerne aussi la question de la répartition des revenus provenant du brevet communautaire, même si la Commission en accepte le principe. Il a aussi plaidé pour le maintien du caractère centralisé du système juridictionnel et a estimé que "le régime linguistique de l'OEB fonctionne très bien". Tout en reconnaissant que certains aspects des amendements proposés par des députés libéraux, verts et régionalistes méritaient un examen approfondi, M. Bolkestein a estimé qu'il devrait être possible de prévoir le dépôt de la première demande dans sa langue nationale et une indemnisation pour la traduction mais il s'est opposé à toute demande visant une traduction du brevet dans toutes les langues de la Communauté. Estimant que le coût d'une traduction pour 15 Etats membres serait de 17 000 euros et qu'il atteindrait 31 500 euros après l'élargissement, avec 19 langues (sans compter le maltais), il a réaffirmé que le coût deviendrait prohibitif et que le brevet communautaire serait alors tout simplement inutile. La Commission ne s'oppose pas à d'éventuelles traductions partielles si elles peuvent être utiles, a-t-il rappelé.