Strasbourg, 10/04/2002 (Agence Europe) - En adoptant par 392 voix pour, 10 contre et 13 abstentions, le rapport du socialiste portugais Luis Marinho sur la proposition de règlement déterminant l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile par un ressortissant d'un pays tiers, le Parlement soutient la nouvelle proposition de la Commission qui vise à pallier aux lacunes de la Convention de Dublin en la remplaçant par un instrument de droit communautaire, et qui souligne qu'un Etat membre est responsable s'il a toléré le séjour illégal de demandeurs d'asile sur son territoire pendant plus de deux mois ou si les demandeurs d'asile ont séjourné illégalement sur son territoire plus de six mois. Le PE approuve aussi la définition élargie de "membre de la famille": - le conjoint du demandeur d'asile ou son partenaire non marié dans une relation durable sans distinction de sexe; - son enfant mineur célibataire de moins de 18 ans, quelle que soit la nature de la filiation, ou son pupille; - son père, sa mère ou son tuteur si le demandeur d'asile est lui-même un mineur célibataire de moins de 18 ans; - le cas échéant, d'autres personnes avec lesquelles existe un lien de parenté et qui vivaient dans le même foyer dans le pays d'origine, si l'une des personnes concernées est dépendante de l'autre. Le PE (comme la Commission) affirme que le demandeur d'asile doit être informé par écrit, dans une langue qu'il lit et comprend, de la date à laquelle débute l'examen de sa demande.
Pendant le débat, le Commissaire Antonio Vitorino a souligné qu'"aucun système de détermination de la responsabilité en matière d'asile ne peut prétendre être parfait" et que la Commission avait tenté de trouver un équilibre entre "l'intérêt légitime des Etats membres à lutter contre "l'asylum shopping" et celui des demandeurs d'asile à ne pas être durablement séparés de leur famille". La verte britannique Jean Lambert a regretté que "la proposition soit basée sur la présomption qu'un Etat membre est responsable du manque de contrôle des autres Etats membres aux entrées à leurs frontières. Il est évident que des pays dont les frontières longent les mers ou les territoires voisins des pays d'origine seront les points principaux d'entrée dans l'UE", et a insisté sur le fait que "toute personne a le droit de choisir son pays d'accueil". La libérale britannique Baroness Sarah Ludford s'est félicitée de ce que "par son vote, le Parlement ait soutenu la position libérale sur la définition de réfugié, qui ne doit pas seulement se référer à un état de fuite de persécution mais peut aussi couvrir une autre situation. C'est là un signal important de la volonté du Parlement d'assurer que la protection humanitaire dans l'UE n'est pas affaiblie".