Bruxelles, 10/04/2002 (Agence Europe) - A la demande du groupe du PPE-DE, le Parlement européen a décidé, mercredi à Strasbourg, de renvoyer en commission le rapport controversé d'Eluned Morgan qui recommandait notamment le report de la décharge pour le budget du Conseil, en raison du manque de transparence de ses dépenses en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) (voir EUROPE du 23 mars, p.15). Dans le même temps, le PE a donné décharge à la Commission européenne pour l'exécution du budget 2000, en adoptant, par 442 voix pour, 53 contre et 31 abstentions, le rapport de John McCartin (PPE-DE, irlandais).
Le vote de la décharge sur le budget de la Commission a été facilité par le compromis dégagé fin mars au sein de la Cocobu sur le jugement à porter au traitement, par la Commission, de l'affaire des fraudes dans le secteur du lin espagnol (voir EUROPE du 27 mars, p.12). Le PE rappelle seulement que les Commissaires doivent exercer leurs fonctions « en pleine indépendance » et s'abstenir de « tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions ». Par ailleurs, il réaffirme, au sujet de l'accès aux documents, que les dispositions de l'accord-cadre en vigueur en la matière « se sont avérées peu satisfaisantes pour le PE », et charge son président d'entamer des négociations en vue de la révision de cet accord. La Commissaire Michaele Schreyer s'est félicitée de ce résultat, tout en reconnaissant « qu'il reste beaucoup à accomplir »: le PE a exigé une modification du système des restitutions à l'exportation, des améliorations dans le domaine du Fed et une exécution plus rapide du budget, a-t-elle relevé, en particulier.
Précisons que le rapport de Mme Morgan devrait être inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière du PE qui a lieu à Bruxelles, les 24 et 25 avril. La Cocobu attend des informations supplémentaires du Conseil pour décider s'il convient de soumettre une nouvelle fois le budget du Conseil à la procédure de décharge (alors que la pratique courante voudrait que le PE et le Conseil s'abstiennent d'examiner leurs budgets respectifs).
Le Parlement a aussi adopté le rapport de Kyösti Tapio Virrankoski (ELDR, finlandais) octroyant la décharge au secrétaire général du Parlement pour l'exécution du budget 2000. Le PE reconnaît (273 voix pour, 251 contre et 7 abstentions) l'importance de prévoir: - des garanties nécessaires à la protection des droits des assistants parlementaires (y compris une couverture appropriée d'assurance et de sécurité sociale) ; - l'adoption d'un statut des assistants. Un amendement de Jean-Louis Bourlanges (PPE-DE, français) qui soulignait que la suppression des vendredis de travail entraîne une augmentation sensible (+16%) du coût moyen de la journée de session a été rejeté. Par ailleurs, le Parlement salue la poursuite de la tendance à la baisse du nombre et du coût des missions du personnel entre les trois lieux de travail du PE, en particulier entre Bruxelles et Strasbourg. Il souligne son engagement de mettre en place un service interne indépendant d'audit et réclame aussi un règlement clair établissant les responsabilités propres aux groupes politiques.
Toujours dans le cadre de la procédure de décharge du budget 2000, le PE a adopté trois rapports de: (1) Freddy Blak (GUE/NGL, DK), donnant décharge à la Commission pour la gestion financière des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement (Fed); (2) Esko Olavi Seppänen (GUE/NGL, finlandais), accordant la décharge à la Commission pour l'exécution du budget de la CECA ; (3) Bart Staes (Verts/ALE, belge), donnant décharge aux agences décentralisées de la Commission.
Lors du débat, John McCartin a rappelé que sur un excédent 2000 de 11 milliards d'euros (14%), 2% proviennent des recettes alors que 800 millions d'euros ont été mis en réserve. Reste un excédent de 9%, dont 7,2% sont dus à une sous-exécution des crédits des fonds structurels. Et M. McCartin de stigmatiser une nouvelle fois la complexité des règlements en matière de politique régionale. Autre sujet de préoccupation: les irrégularités et les fraudes. Pour cette raison, la commission du contrôle budgétaire (Cocobu) « propose des modifications dans la planification et la gestion des comptes ». Dernier point soulevé par le rapporteur: la déclaration d'assurance (DAS) « partielle » de la Cour des Comptes. Il serait nécessaire, selon M. McCartin, de rendre cette DAS plus claire, notamment en recevant des informations de la Cour sur les taux d'erreur. Le taux d'erreur, a-t-il dit, serait estimé à 1% pour le budget communautaire (selon les données fournies uniquement par la Commission ), ce qui veut dire que la Commission « aurait droit aux félicitations du jury », comparé aux données des seuls pays qui utilisent systématiquement ce système, à savoir les Etats-Unis et les Pays-Bas.
Freddy Blak s'est montré préoccupé par le nombre peu élevé d'audits effectués par la Commission en 2000. « On m'a dit 12, et je pense que c'était très peu si on prend en compte le nombre de pays ACP », a-t-il déclaré, estimant que la mauvaises qualité de ces audits pouvait s'expliquer par le fait qu'ils ont souvent été effectués à Bruxelles et non pas sur place. Il a demandé à la Commission de s'expliquer de façon plus convaincante sur les 14 millions d'euros de dépenses inéligibles identifiées par la Cour des Comptes. Il a aussi regretté que le rapport de M. McCartin passe sous silence le problème du Bureau de Stockholm (en particulier sur la conclusion de la procédure disciplinaire en cours) et de l'Institut pour les relations Europe-Amérique latine (Irela) de Madrid. Au sujet de la décharge du budget du PE, il s'est montré « très déçu » par l'attitude du secrétaire général du PPE qui « nous dit que ce serait une véritable catastrophe si on ouvrait nos comptes », n'hésitant pas à estimer que ce secrétaire « devrait être honteux de demander (en même temps) davantage de transparence notamment sur l'utilisation des crédits du contribuable ». Esko Seppänen a indiqué que la somme restante, après déduction du remboursement du reliquat de la dette de la CECA, doit être considérée comme des « fonds propres » du budget de l'UE. Ces fonds devraient produire des intérêts annuels de l'ordre de 45 millions d'euros, à affecter à la recherche dans le domaine du charbon et de l'acier (en dehors des programmes cadres de recherche), a-t-il rappelé. Il a estimé que ces suppléments devraient être investis là où l'argent avait été pris, c'est-à-dire chez les « premiers » Etats membres, mais que les pays candidats doivent aussi pouvoir bénéficier des crédits de la CECA. Kyösti Virrankoski a estimé que le budget du PE « a très bien exécuté en 2000 » (99,28 % des crédits ont été engagés et 91,16% des crédits reportés de 1999 ont été utilisés), ce qui s'expliquerait en partie par sa stratégie de remboursement anticipé du coût de ses bâtiments. Il a insisté sur les problèmes auxquels est confronté le PE en matière de lieux de travail et de bâtiments (voir EUROPE d'hier, p. 8): - le coût d'une période de session ordinaire de 5 jours à Strasbourg est environ 33% supérieur à ce qu'il est à Bruxelles; - la réduction de 5 à 4 jours de la durée de session à Strasbourg s'est traduite par des économies dérisoires de 1% (du coût total de la réunion) ; - le prix du bâtiment LOW à Strasbourg est considérable, d'autant plus qu'aucun accord n'a été conclu avec le promoteur ; - des problèmes de date d'achèvement des travaux subsistent. Eluned Morgan a surtout rappelé les griefs formulés à l'encontre du budget du Comité économique et social: il est anormal qu'il ait fallu autant de temps pour apprécier la gestion de l'année 1996 qui a fini par mettre en lumière les irrégularités sur les indemnités de voyage de certains membres, a-t-elle lancé. Quant au Conseil, en notant qu'un rapport critique avait été présenté par la Cour des Comptes au sujet de la politique étrangère commune, elle a dit qu'il fallait attendre avant de se prononcer sur la décharge de cette institution. Enfin, Bart Staes a indiqué avoir reçu des rumeurs de « malversations » en matière de fourniture d'électricité au Kosovo. Il aurait demandé à la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) de faire une enquête à ce sujet, dont les résultats devront être pris en compte au moment de la procédure de décharge sur le budget 2001.
La Commissaire Michaele Schreyer a remarqué qu'il fallait tenir compte, pour la décharge, des compétences administratives de la Commission européenne au niveau central et des centaines de milliers de paiements, surtout agricoles, qui dépendent des différents ministères des Etats membres. « La palette des activités de la Commission est très large, avec différents risques et différentes sources d'erreurs », a-t-elle souligné. Elle a attiré l'attention sur le fait que la commission du contrôle budgétaire a beaucoup critiqué le surplus budgétaire de 11,6 milliards d'euros, contrairement aux ministres des Finances qui s'en sont félicités. « Ce qui peut susciter des critiques, ce sont les dépenses inférieures aux prévisions pour les fonds structurels », a-t-elle estimé, en expliquant que cette situation s'explique par des retards dans l'adoption des programmes. Quant aux demandes des Etats membres en faveur du renforcement des contrôles pour éviter les erreurs en matière de fonds structurels, Mme Schreyer a estimé que "ce sont les Etats membres qui n'effectuent pas suffisamment de contrôles". Au sujet des Fonds européens de développement, Mme Schreyer a rappelé la situation très grave de plusieurs pays ACP, où il « n'existe pas suffisamment de projets qui méritent un financement ». D'une façon générale, la Commission prévoit des rapports d'évaluation pour les différents programmes, disponibles immédiatement sur Internet, et avec une mise à jour hebdomadaire et une transmission de données à la commission du contrôle budgétaire. Mme Schreyer a rappelé toutefois que certaines informations contenues dans ces rapports restent soumises aux règles de confidentialité et de secret de l'instruction. Elle s'est félicitée enfin de l'évaluation positive de la Cour des Comptes au sujet de l'Agence pour la reconstruction au Kosovo, qui prouve en effet que la prise de décision au niveau local « est une bonne solution ».
Au nom du groupe PPE/DE, Gabriele Stauner (CSU) a mis le doigt sur les dysfonctionnements qui existent dans la politique de développement, en jugeant « inadmissible » l'impossibilité d'utiliser tous les fonds pour ceux qui en ont le plus besoin. Bien que l'on ait décidé de faire davantage confiance aux gouvernements des pays concernés, « on n'a pas pu récupérer les 14 millions d'euros qui ont été mal dépensés », a-t-elle rappelé. Au sujet des inégalités sur la nomination de femmes aux plus hauts postes, elle a précisé qu'un audit a été demandé mais que les secrétaires généraux des groupes ne sont pas soumis à cet audit. L'Allemand Helmut Kuhne a estimé au nom du PSE qu'il fallait « aller de l'avant » en ce qui concerne la séparation entre ce qui est du ressort des groupes et ce qui est du ressort de l'institution: il faut, selon lui, que le Parlement fasse cette distinction lui-même, sans attendre des propositions de la Commission. Jan Mulder (ELDR, néerlandais) a souligné qu'il existait de plus en plus d'agences qui possèdent leur propre règlement financier et leur propre procédure de décharge, et a plaidé en faveur d'un modèle uniforme. Quant aux aspects budgétaires de la PESC, il a insisté afin qu'ils n'échappent pas au contrôle du Parlement et a demandé la conclusion d'un nouvel accord interinstitutionnel pour que les dépenses PESC du Conseil soient contrôlées. Pour les Verts, l'Allemande Heide Rühle s'est prononcée, elle aussi, pour la séparation des dépenses administratives et des groupes politiques et a demandé au Conseil d'adopter dans les plus brefs délais le statut des partis politiques européens. Rijk van Dam (EDD, néerlandais) a trouvé particulièrement choquant que chaque session du Parlement coûte 11,2 millions d'euros, tout cela, a-t-il dit, dans le seul intérêt de flatter l'ego d'un seul Etat membre; en conséquence, il suggère que cet Etat membre paie la facture. Jean-Louis Bourlanges (PPE-DE, français) a conseillé de ne pas refuser deux fois de suite la décharge au CES, étant donné qu'un effort de réforme a été fait.