Bruxelles, 10/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mardi qu'une partie des aides d'Etat destinées à couvrir les pertes d'exploitation de l'industrie houillère en France pour les années 1994 à 1997 sont incompatibles avec la législation communautaire. Elle clôture ainsi la procédure amorcée en février 1999 contre la France, suite au dépôt d'une plainte par cinq négociants de houille contre l'entreprise publique Charbonnages de France.
Cette décision a pour conséquence que Charbonnages de France (CdF) devra rembourser la somme de 18 416 018 €. Il s'agit d'une partie des aides notifiées par la France pour les années 1994, 1995, 1996 et qui avaient été autorisées en totalité par la Commission. Un montant de 1 526 274 €, soit une partie des aides notifiées pour l'année 1997, est considéré comme incompatible avec la législation communautaire. Parmi les aides notifiées en 1997, la Commission avait réservé son avis sur un montant de 5 335 716 €. De ce montant de 5 335 716 €, la Commission n'autorise donc aujourd'hui que 3 809 442 € ; pour les aides notifiées pour les années 1998 à 2001, la Commission statuera ultérieurement au regard des principes dégagés dans la décision adoptée mardi. La Commission a déjà autorisé les aides relatives à ces années sous réserve de certains montants retenus à titre provisionnel. La France est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les montants d'aides auprès de CdF. Elle doit informer la Commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, des mesures qu'elle a prises à cet effet.
Selon les plaignants, le groupe CdF vendrait de la houille subventionnée sur le marché français des consommateurs industriels à un prix généralement inférieur à celui pratiqué sur le marché mondial. Ce prix ne serait rendu possible que grâce aux aides d'Etat pour le soutien de sa production de houille. Ne pouvant offrir des conditions de fourniture de charbon aussi favorables, les plaignants considèrent avoir été écartés d'une part substantielle du marché des consommateurs industriels. Après analyse des données fournies par la France, ainsi que des observations formulées par des parties tierces, la Commission a conclu qu'une partie des aides en faveur de l'industrie houillère que la France notifie chaque année à la Commission sont en infraction avec les dispositions et les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA. Cette décision impose un prix plancher qui doit être pris en compte pour le calcul des aides destinées à couvrir les pertes liées à l'exploitation de la houille, à savoir le prix de la houille sur les marchés internationaux. Or, des rabais importants ont été accordés à des clients de CdF qui ont amené le groupe à vendre de la houille à un prix inférieur à ceux qui prévalent sur les marchés internationaux. Les aides qui peuvent être octroyées par les Etats membres conformément à la décision citée sont exclusivement réservées à la houille communautaire. Or, les aides ont été versées indifféremment pour les ventes de houille nationale, et pour les ventes de houille importée. La Commission a donc estimé que les pratiques mises en œuvre par CdF et financées par des aides d'Etat ont créé des distorsions de concurrence dans le marché communautaire.