Bruxelles, 04/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d'infraction contre l'Allemagne, l'Italie, la Grèce et le Portugal pour non-respect persistant de la législation communautaire visant à limiter le bruit émis par les matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments (directive 2000/14/CE). Ces quatre Etats membres recevront un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité) pour n'avoir pas informé la Commission des mesures nationales adoptées pour transposer la directive en droit interne - et ce en dépit d'un premier rappel à l'ordre. La lettre de mise en demeure qui leur avait été précédemment adressée pour solliciter leurs observations sur ce manquement est en effet restée sans réponse.
La directive 2000/14/CE vise à harmoniser les législations nationales régissant le niveau de bruit d'un large éventail de matériels utilisés en plein air (tronçonneuses, bétonnières, grues mobiles et à tours, tombereaux, pelleteuses hydrauliques, bennes à ordures, tondeuses, taille-haies, etc.). Le délai accordé aux Etats membres pour en transposer les dispositions en droit interne a expiré le 3 juillet 2001. Les quatre pays en infraction ont deux mois pour se conformer à l'avis motivé, faute de quoi, la Commission sera habilitée à les traduire devant la Cour de justice européenne.