Le Parlement européen, à l'issue de son débat sur la préparation du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars, lors de sa plénière des 27 et 28 février à Bruxelles (voir EUROPE du 1er mars, p.13), a adopté des résolutions dans lesquelles il indique ce qu'il attend de ce troisième sommet de printemps, après ceux de Lisbonne et de Göteborg. Il s'agit de la résolution de son rapporteur sur le processus de Lisbonne, le social-démocrate allemand Udo Bullmann (qui a été adoptée par 322 oui, 190 non et 20 abstentions) et de la résolution sur la stratégie de développement durable présentée par la Présidente de la commission de l'environnement, la conservatrice britannique Caroline Jackson (texte qui a été fortement amendé en plénière).EUROPE/Documents reproduit intégralement ces deux résolutions du Parlement à l'intention des chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE.
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RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA STRATEGIE DE PLEIN-EMPLOI ET D'INCLUSION SOCIALE DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DU SOMMET DU PRINTEMPS 2002 A BARCELONE: LE PROCESSUS DE LISBONNE ET LA VOIE A SUIVRE
Le Parlement européen,
- vu la communication de la Commission au Conseil européen de Printemps à Barcelone: La stratégie de Lisbonne - réussir le changement (COM(2002) 14),
- vu la communication de la Commission sur les indicateurs structurels (COM(2001) 594),
- vu les conclusions des réunions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000, de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 et de Göteborg des 15 et 16 juin 2001;
- vu les déclarations des chefs d'État ou de gouvernement et du Président de la Commission européenne à Gand le 19 octobre 2001,
- vu la communication de la Commission sur l'Agenda pour la politique sociale européenne (COM(2000) 379),
- vu l'article 163 de son règlement,
- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission économique et monétaire (A5-0030/2002),
A. considérant que le Conseil européen de Lisbonne a approuvé l'objectif stratégique visant à faire en sorte que l'Union européenne devienne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, s'assignant les objectifs équivalents d'une croissance économique durable, du plein emploi, de la régression de la pauvreté et d'une plus grande cohésion sociale,
B. considérant que, selon les conclusions du Conseil européen de Stockholm, le rapport de synthèse annuel, y compris le tableau de bord sur le suivi de l'agenda social, sera disponible au plus tard pour la fin janvier et constituera la base principale des travaux préparatoires du Conseil,
C. considérant que le Conseil européen de Stockholm, et plus particulièrement le Conseil européen de Göteborg par la fixation d'objectifs environnementaux, ont ajouté une troisième dimension au processus et adopté une stratégie à long terme en matière de développement durable, dans le cadre de laquelle croissance économique, cohésion sociale et protection environnementale doivent s'étayer mutuellement,
D. considérant que le ralentissement économique mondial impose que soient encore intensifiés les efforts visant à mettre en oeuvre intégralement les recommandations de Lisbonne en vue de réaliser les objectifs fixés, faisant par là même du Sommet de Barcelone la pierre de touche de la mise en place d'un marché opérationnel doté de mécanismes efficaces de prise de décision politique et d'une dimension sociale stable,
E. étant donné que le Conseil européen de Gand du 19 octobre 2001 a réaffirmé l'engagement de l'Union à mettre en oeuvre la stratégie de Lisbonne et a demandé au Conseil d'accélérer les travaux de mise en oeuvre de celle-ci;
"Plus d'Europe" - Mobilisation des ressources pour promouvoir le changement
1. se félicite de l'introduction des pièces et des billets en euros qui concrétise une intégration européenne irréversible et donne une nouvelle impulsion au développement de l'économie européenne; relève le potentiel énorme dont l'euro est porteur pour la promotion des investissements et la stabilisation des conditions macroéconomiques, mais fait observer que les États membres auront à déployer des efforts pour exploiter ce potentiel; constate la solidité des fondements économiques de l'Union et le rôle déterminant joué par la stabilité macroéconomique résultant de l'introduction de l'euro, lorsqu'il s'est agi de pallier les effets négatifs de la crise mondiale sur l'économie européenne, solidité qui s'est notamment traduite par un contrôle raisonnable de l'inflation, des taux d'intérêt réduits, l'assainissement des comptes publics et un bon comportement des marchés du travail;
2. invite la Commission et les États membres à respecter les engagements pris dans le pacte de stabilité et de croissance, ce qui permettra à l'autorité monétaire de maintenir plus aisément la stabilité des prix et des taux d'intérêt réduits, éléments clés pour favoriser l'investissement;
3. réaffirme la validité de la stratégie globale arrêtée en l'an 2000 à Lisbonne; considère que la situation internationale nouvelle qui a vu le jour depuis la fixation des objectifs de Lisbonne confère à ces derniers une importance encore plus grande; estime, par conséquent, nécessaire d'améliorer la coordination des politiques de l'Union et des États membres en matière économique, structurelle et d'emploi, notamment une meilleure coordination des stratégies et des calendriers relatifs aux principales procédures (grandes orientations de politique économique, processus de Luxembourg, Cardiff et Cologne), ce qui permettra au Conseil européen de printemps d'indiquer l'orientation la plus efficace en vue d'accroître le potentiel de croissance et d'emploi durables;
4. demande que le dosage des politiques recommandé à Lisbonne, visant à combiner les effets complémentaires des réformes économiques, du plein emploi, de la cohésion sociale et du développement durable, soit renforcé par des mesures concrètes ayant pour effet d'accroître le potentiel de croissance et de favoriser la création d'emplois; préconise l'adoption d'un ensemble d'initiatives cohérent à Barcelone, illustrant la capacité de l'Europe d'intervenir dans une perspective à court terme tout en demeurant liée aux objectifs de Lisbonne, complétés à Stockholm et à Göteborg; appelle à une meilleure reconnaissance de la nécessité de stimuler l'esprit d'entreprise et de prendre les mesures requises pour inciter les PME - qui sont déjà les principaux employeurs de l'Union européenne - à employer davantage de personnes;
5. rappelle l'idée essentielle de la stratégie de Lisbonne, selon laquelle "les ressources humaines sont le principal atout de l'Europe et devraient être au centre des politiques de l'Union"; souligne le besoin urgent de renforcer les politiques visant à investir dans les ressources humaines dans tous les secteurs; exige l'adoption de mesures concrètes visant à tirer le meilleur parti des ressources humaines dans une société de l'inclusion, en tant que moyen décisif de promouvoir la productivité et la croissance économique; attend du Sommet de Barcelone qu'il fasse état de résultats concrets, afin de restaurer la confiance parmi les citoyens européens et de renforcer leurs capacités, leurs connaissances de base, leurs compétences professionnelles, leur potentiel de consommation et leur esprit d'entreprise; reconnaît que la hausse du chômage observée dans de nombreux États membres ne prendra pas fin automatiquement, mais que cela nécessite une action résolue et des changements réels;
6. se félicite de l'incorporation au processus de Lisbonne d'une stratégie de développement durable et de celle d'un ensemble d'indicateurs structurels au rapport de synthèse; souligne qu'il importe d'appliquer une perspective à long terme aux relations entre économie, emploi, aspects sociaux et environnement et reconnaît que la poursuite d'objectifs environnementaux a une incidence dynamique sur un processus systématique de croissance, de développement et de prospérité sociale, comme dans les secteurs de l'énergie ou des transports; estime qu'il conviendrait que les indicateurs en matière de développement économique tiennent compte de l'incidence environnementale des politiques économiques, de la même manière que doit être prise en considération l'incidence des politiques environnementales sur le processus de développement économique; estime que la prise en compte des aspects environnementaux doit encore être renforcée;
Vers une société européenne de l'inclusion: permettre aux individus de participer et de prendre des initiatives
7. rappelle les objectifs définis à Lisbonne et à Stockholm visant à augmenter substantiellement le taux de l'emploi, et à atteindre notamment un niveau d'emploi général égal à 70%, avec 50 % dans la tranche d'âge 55-64 ans et plus de 60 % pour les femmes d'ici à 2010; souligne que la situation actuelle de récession ne doit pas inciter à revoir ce dernier objectif à la baisse; fait valoir que, dans le contexte actuel d'une croissance économique limitée, il est peu probable que cet objectif puisse être réalisé si les États membres ne modifient pas leurs politiques respectives; invite par conséquent à accélérer la mise en oeuvre de la stratégie de l'emploi prévue dans le cadre des traités, en accordant une attention particulière aux femmes et aux travailleurs plus âgés; invite le Conseil européen et les États membres à s'assigner des objectifs comparables en matière de réduction du chômage des jeunes et à définir des objectifs nationaux en matière d'emploi; invite la Commission à se montrer plus pressante vis-à-vis des gouvernements des États membres;
8. constate que le modèle social européen est largement considéré comme un facteur primordial de l'acceptation de l'Europe par les citoyens; reconnaît cependant la nécessité de moderniser ce modèle comme l'a confirmé le Conseil de Lisbonne, sans compromettre le principe fondamental de la cohésion sociale;
9. se félicite des progrès accomplis en matière de participation des chômeurs aux mesures actives engagées sur le marché du travail, qui atteint au moins 20% dans presque tous les États membres; réclame cependant la fixation de nouveaux objectifs intermédiaires ambitieux afin de rapprocher ce pourcentage le plus possible des résultats obtenus par les trois États membres les plus performants;
10. préconise une nouvelle stratégie visant à améliorer la qualité de l'emploi en investissant dans des domaines tels que la santé et la sécurité sur le lieu de travail, l'égalité des chances et les qualifications, mesures destinées à lutter contre l'illettrisme et à offrir une garantie de formation et de recyclage aux jeunes, afin de promouvoir une vie active durable laissant une grande place au choix et à la diversité et d'assurer l'alternance formation-emploi; regrette que, d'après les différents indicateurs structurels, de maigres progrès seulement aient été accomplis en ce qui concerne la concrétisation de l'apprentissage tout au long de la vie; demande avec insistance que le droit à la formation professionnelle et à l'apprentissage tout au long de la vie soit reconnu aux travailleurs; souligne que les systèmes d'éducation doivent mieux prendre en compte les besoins des travailleurs et des marchés de l'emploi; réclame par conséquent un renforcement de l'investissement et des actions communes à l'effet d'améliorer de manière déterminante la base des connaissances (en particulier dans les domaines de la formation, de l'apprentissage tout au long de la vie, de l'éducation, de l'innovation et de la recherche); souligne la nécessité d'équiper les écoles primaires de toute l'Europe en ordinateurs avec accès à Internet dans les meilleurs délais; demande que l'accent soit mis sur les investissements en faveur de la qualité de la formation et que des personnels soient formés précocement et d'une manière ciblée aux technologies de l'information;
11. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la révision du nouvel accord de Bâle sur les fonds propres et le nouveau cadre de l'Union européenne concernant l'adéquation des fonds propres tiennent compte des caractéristiques structurelles des entreprises européennes, afin d'éviter des pressions supplémentaires sur ces entreprises, notamment sur les PME; souligne que les nouvelles dispositions relatives à l'adéquation des fonds propres ne sauraient entraîner un accroissement général du coût des emprunts, ce qui compromettrait à la longue la compétitivité de l'économie européenne;
12. souligne que la meilleure manière de renforcer l'emploi, afin de réaliser le plein emploi, consiste à associer amélioration de la productivité du travail et flexibilisation du temps de travail;
13. souligne le rôle capital qui incombe à des infrastructures garantissant l'accueil des enfants dans de bonnes conditions et à un coût abordable dans les États membres; demande avec insistance que soient définis à l'échelle de l'Union des objectifs, des indicateurs et des critères dans ce domaine et appuie sans réserve les propositions de la Commission tendant à ce que les objectifs soient réalisés d'ici à 2010;
14. estime que la réalisation du plein emploi suppose non seulement des mesures dans les États membres visant à multiplier le nombre de postes de travail, mais aussi des dispositions qui améliorent les conditions d'emploi; souligne que les actions engagées sur le marché de la population active ne sont pas une fin en soi mais qu'elles doivent véritablement contribuer à la création d'emplois; demande que des progrès plus notables soient réalisés en ce qui concerne le développement de stratégies novatrices et souples permettant à chacun de déterminer la meilleure manière de participer au marché du travail; demande un renforcement des initiatives promouvant de nouvelles modalités de travail telles que le temps partiel et le télétravail dans des conditions assurant l'équilibre entre souplesse et sécurité et permettant le départ progressif, sur la base du volontariat, des travailleurs âgés, ainsi que des stratégies tendant à réduire sensiblement les dispositifs de préretraite obligatoire; souligne à cet égard la nécessité de politiques spécifiques pour les travailleurs âgés en ce qui concerne formation ad hoc et apprentissage tout au long de la vie, conditions de travail et niveau élevé de protection sociale; souligne en outre la nécessité de promouvoir un environnement de travail satisfaisant pour tous, ce qui englobe l'égalité des chances pour les personnes handicapées et l'égalité entre hommes et femmes;
15. invite les États membres à rendre le travail attractif auprès des travailleurs en:
a. veillant à ce que la différence entre le niveau de prestations sociales durables et celui des salaires soit suffisamment grand pour que les chômeurs ne demeurent pas au chômage mais puissent accéder au marché du travail en s'assurant un niveau de revenu décent;
b. diminuant la pression fiscale sur les bas salaires;
16. invite les États membres à rendre le travail attractif auprès des employeurs en:
a. diminuant la pression sur le travail (fiscalité, charges sociales) afin de diminuer les coûts de la création d'emplois;
b. créant un cadre global favorable à la création d'emplois dans les services à forte intensité de main-d'oeuvre;
17. propose que le Conseil européen du printemps prochain prenne des mesures en ce qui concerne les paragraphes 15 et 16, sur la base d'études comparatives portant sur les meilleures pratiques et les politiques novatrices;
18. rappelle que la paix sociale a grandement contribué à l'amélioration de la productivité européenne, ce qui commande d'élaborer des stratégies clairement définies en vue d'assurer l'adéquation des régimes de retraite, ainsi que des régimes d'assurance maladie et de prise en charge des personnes âgées, tout en préservant les finances publiques et en maintenant la solidarité entre les générations;
19. souligne le fait qu'une évaluation efficace des plans d'action nationaux visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui ont été présentés pour la première fois en juin 2001, constitue une composante capitale de la stratégie intégrée de Lisbonne définie dans le cadre de l'Agenda social européen; préconise vivement, comme il l'a fait par le passé, la définition d'un objectif clair en matière de pauvreté; demande que le Conseil européen de printemps fixe un objectif concret pour 2010 et convienne d'une définition européenne de la pauvreté; invite les États membres et les institutions de l'UE à multiplier leurs efforts, notamment en utilisant au mieux la méthode de la coordination ouverte, pour atteindre cet objectif, non sans aborder tous les aspects de ces problèmes multidimensionnels, grâce aux indicateurs adoptés à Laeken; invite la Commission et les États membres à définir des formules permettant la participation des exclus et des pauvres à la définition, à la mise en oeuvre, à la surveillance et à l'évaluation des plans d'action nationaux visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale;
20. attend de la Commission et des États membres qu'ils utilisent pleinement tous les instruments mentionnés dans l'Agenda social pour mettre en oeuvre cette stratégie et souligne la nécessité d'un bilan annuel, dressé à la lumière des résultats; attend notamment de la Commission qu'elle propose des instruments législatifs au cas où les négociations entre les partenaires sociaux européens échoueraient;
21. souligne que la mutation démographique de la population constitue un défi considérable pour l'Union européenne dans les prochaines décennies, ce qui commande de s'employer en priorité à prendre les mesures nécessaires pour réformer d'une manière progressive et équilibrée les régimes actuels des retraites et rendre les emplois plus attractifs pour les personnes d'un certain âge et supprimer les obstacles, de manière à améliorer l'intégration des personnes de cette catégorie désireuses d'occuper un emploi et aptes à travailler; est très favorable à une méthode ouverte de coordination ainsi qu'à l'élaboration du cadre juridique requis à cet égard; juge essentiel de préserver des régimes de retraite universels et durables, se fondant sur le concept de la solidarité et de la cohésion social, ainsi que de consolider la dette publique;
22. se félicite, dans ce contexte, de la communication de la Commission sur les soins de santé et la prise en charge des personnes âgées, dans laquelle l'accent était mis sur les défis sociaux à relever dans ce domaine ainsi que sur la nécessité de renforcer les efforts tendant à soutenir les bonnes pratiques et à maintenir un système de soins de santé durable et de qualité dans l'UE;
23. se félicite de l'approche plus holistique et plus proactive de la Commission en ce qui concerne les mutations industrielles; invite la Commission à prendre davantage en considération l'incidence de toutes les politiques de l'Union européenne au plan social et sur l'emploi, par la définition, à l'échelle communautaire, d'un ensemble de principes d'action visant à promouvoir les bonnes pratiques des entreprises dans les cas de restructuration, de sorte que soit évités les licenciements du type de ceux effectués ces derniers mois, qui ont été imputés délibérément mais à tort aux "conséquences des attentats terroristes aux États-Unis"; invite la Commission, le Conseil et les États membres à intensifier et à coordonner leurs efforts dans les secteurs fortement touchés par les événements du 11 septembre, notamment le tourisme, l'aéronautique et les assurances;
24. invite la Commission à produire rapidement une évaluation systématique et contradictoire des libéralisations des services publics au regard de leurs conséquences pour l'emploi, la cohésion territoriale et la qualité des prestations; fait observer que les services d'intérêt général, en particulier ceux qui touchent à la gestion de ressources peu abondantes ou de monopoles naturels, ont un rôle important à jouer pour assurer le développement durable; encourage la Commission, sur la base des conclusions du Conseil présentées au Sommet de Laeken, à préparer une proposition de directive-cadre, fondée sur l'article 95 du traité CE, concernant les services d'intérêt général;
25. demande qu'en prélude aux restructurations (fusions et concentrations d'entreprises) les partenaires sociaux définissent des formations au sein des entreprises ainsi que des actions de perfectionnement dans le cadre de celles-ci, afin d'améliorer la réinsertion dans la vie professionnelle des travailleurs licenciés; approuve l'initiative lancée par certaines entreprises en vue de développer la responsabilité sociale de l'entreprise;
26. est d'avis que le bilan de la task force de haut niveau sur les compétences et la mobilité en ce qui concerne la présentation de propositions innovatrices de mesures sur la mobilité des travailleurs laisse beaucoup à désirer; rappelle que le plan d'action 1997 n'a été mis en oeuvre que partiellement et qu'une révision globale et ambitieuse du règlement (CEE) n° 1408/71 1 doit constituer une priorité à traiter de toute urgence; soutient la Commission dans les efforts que celle-ci déploie afin de présenter un plan d'action visant à la création et à l'ouverture de nouveaux marchés du travail européens, ainsi que des propositions précises s'agissant de l'adoption d'un système uniforme, plus transparent et plus souple, de reconnaissance des qualifications professionnelles et des périodes d'étude, de même que de la possibilité de transférer des pensions complémentaires; demande que soient éliminés d'urgence les obstacles à la mobilité, notamment grâce à un nouveau cadre de droit en matière de travail et de sécurité sociale pour les travailleurs qui se déplacent dans la Communauté, ce qui permettrait de définir des objectifs communs et des normes minimales;
La voie vers la croissance durable dans un environnement compétitif
27. demande l'accomplissement d'urgence de nouveaux progrès dans la voie de la construction d'un marché européen du travail combinant flexibilité et sécurité mais s'inquiète des difficultés considérables à surmonter pour mettre en place le cadre réglementaire adéquat; se rallie à l'avis de la Commission, selon laquelle les réformes structurelles doivent être axées sur l'augmentation de la concurrence, des interconnexions et des investissements ainsi que l'introduction de réseaux de communication à large bande; souligne qu'il convient de progresser encore afin d'avancer dans la construction du
marché unique des transports, de l'énergie électrique, du gaz, des télécommunications et des services financiers en conjuguant libéralisation et régulation des marchés pour la prise en compte de la cohésion sociale et territoriale et du développement durable; dans ce contexte, il est urgent de procéder à la privatisation des monopoles d'État qui ont fait obstacle à la réalisation d'un véritable marché unique dans certains de ces secteurs clés;
28. se félicite de la proposition de la Commission d'instaurer une directive-cadre sur les services d'intérêt général et souligne la contribution importante de ces services à la croissance économique et à la cohésion sociale; insiste sur le fait que l'achèvement du marché unique doit s'accompagner d'un cadre clair et sûr garantissant un accès large et ouvert aux services pour le bien de tous les citoyens;
29. invite la Commission et les États membres à adopter des politiques et des mesures spécifiques en matière de cohésion économique et sociale dans les régions accusant un retard de développement et dans les régions confrontées à des difficultés structurelles, et ce à l'effet de renforcer les investissements relatifs aux infrastructures, l'aide aux PME, la recherche et le développement, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que la réduction des coûts non salariaux du travail;
30. rappelle que l'exploitation du potentiel que recèle le marché intérieur suppose la création d'un marché transfrontalier fonctionnant sans difficultés et s'appuyant sur des infrastructures appropriées, notamment dans les régions frontalières;
31. demande instamment la coordination de la fiscalité européenne lorsqu'il est nécessaire de satisfaire aux objectifs des traités et que cela constitue un élément important pour le fonctionnement du marché unique permettant de s'attaquer à la concurrence fiscale nuisible existant entre les États membres et de réduire les fraudes; invite la Commission et le Conseil à promouvoir le processus d'harmonisation et de convergence de la taxe sur la valeur ajoutée (afin de permettre sa perception dans le pays d'origine) ainsi que l'impôt sur les bénéfices (afin d'éliminer les distorsions qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur);
32. estime fondamental, dans le cadre du développement durable décidé par l'Union européenne, de conserver et préserver l'environnement; juge en ce sens nécessaire de promouvoir sur le plan fiscal l'utilisation rationnelle des ressources naturelles rares et de soutenir en particulier les technologies propres et les sources d'énergie renouvelables et demande la mise en place d'indicateurs permettant d'évaluer l'impact réciproque des mesures prises;
33. déplore que des mesures insuffisantes aient été prises afin d'éliminer les charges bureaucratiques inutiles pour les PME; appelle les États membres à prendre des mesures urgentes et décisives afin de simplifier l'environnement réglementaire, y compris l'efficacité de l'administration publique;
34. insiste auprès des États membres pour qu'ils soutiennent l'utilisation de formulaires uniques, simplifiés et normalisés ainsi que l'utilisation intensive des technologies de l'information et des communications (TIC) dans les relations des entreprises avec les administrations publiques, qui permettent de faciliter les procédures de constitution, d'enregistrement et de publicité en matière de création d'entreprises et évitent les doubles emplois comme visé dans la Charte européenne des PME;
35. s'inquiète du fait que le taux d'investissement de l'UE soit inférieur à celui de ses principaux concurrents et demande par conséquent une stimulation décisive des investissements publics et privés, notamment dans les domaines d'importance stratégique (l'éducation et les ressources humaines, la société de l'information, la recherche et le développement, la technologie, les PME, les transports et l'environnement); invite le Conseil européen à augmenter les dotations budgétaires à cette fin et à favoriser une plus grande participation du secteur privé, de préférence par le biais de dégrèvements fiscaux applicables à l'impôt sur les bénéfices;
36. constate que, pour la première fois depuis le processus de Luxembourg, ces derniers mois ont été caractérisés par une stagnation de la création d'emplois et qu'il est donc important de réfléchir aux nouvelles manières de travailler, à temps partiel, à distance etc. ainsi qu'à la possibilité de réduire la charge fiscale qui pèse sur les emplois moins rémunérés; estime que les marchés du travail devraient favoriser plus largement la mobilité des travailleurs afin de garantir un plus grand nombre d'emplois en parvenant à couvrir les demandes de travail existant dans l'Union qui permettraient d'augmenter la compétitivité et de faire pleinement usage de la capacité de travail dans un marché du travail du travail européen plus ouvert;
37. estime qu'il peut être utile, dans le cadre des efforts destinés à accroître le dynamisme européen, de comparer les "meilleures pratiques" ayant cours dans les différents pays, mais seulement dans la mesure où les pays sont disposés à tirer les leçons de ce qu'ils peuvent apprendre et à imposer un nouvel équilibre entre la flexibilité et la réglementation nécessaire, le cas échéant;
38. salue la contribution de l'Union européenne lors de la Conférence de Doha et le programme de travail adopté et les juge importants pour relancer la libéralisation des échanges mondiaux à titre de moteur de la croissance globale avec des objectifs de régulation et de développement durable, à condition que les principes de la liberté et de la loyauté des échanges soient correctement appliqués conformément au statut de l'OMC et à l'ancien régime du GATT;
Renforcement du processus de Lisbonne par la coordination et la démocratisation
39. estime que, pour être mise en oeuvre dans son intégralité, la stratégie définie à Lisbonne doit garantir davantage d'ouverture en associant les autorités locales et régionales ainsi que les partenaires sociaux, et permettre la tenue d'un large débat public au niveau national, afin d'assurer un véritable échange des meilleures pratiques;
40. invite la Commission et le Conseil à négocier un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen, afin d'associer pleinement ce dernier à la méthode ouverte de coordination, qui conférera une plus grande légitimité démocratique à cette procédure, et à veiller à ce que le suivi de la stratégie de Lisbonne ne soit pas effectué sur une base purement intergouvernementale et que la méthode ouverte de coordination n'aboutisse pas à une législation parallèle camouflée contrevenant aux procédures législatives telles qu'elles ont été définies dans le traité CE; demande que soient définies les modalités selon lesquelles le Parlement européen peut être associé sans restrictions au travaux de préparation et au suivi des sessions annuelles de printemps du Conseil européen; demande notamment que le rapport de synthèse de la Commission soit communiqué au Parlement avant la fin du mois de janvier au plus tard, afin de permettre à ce dernier d'émettre un avis approprié;
41. rappelle la nécessité d'accorder une plus grande légitimité démocratique au processus en cours et demande la mise en place des moyens nécessaires pour que le Parlement européen puisse être pleinement associé à la préparation et au suivi du processus qui conduira au Conseil européen du printemps 2002 et invite le Conseil européen à prévoir les modifications nécessaires du traité CE (article 99, paragraphe 2) lors de la prochaine conférence intergouvernementale; insiste sur la nécessité d'être associé à la mise en oeuvre des décisions par le biais d'une forme de codécision dans le cadre des grandes orientations de politique économique, et à leur contrôle, dans la mesure où elles ne sont pas contenues dans les grandes orientations; Afin de garantir l'efficacité de ce contrôle, la Commission enverra au Parlement, un mois avant la date dudit contrôle, un rapport contenant une liste des différentes mesures à adopter ainsi qu'une analyse de l'état d'avancement des travaux nécessaires à leur réalisation;
42. estime que le dialogue social doit être encouragé et renforcé en tant que facteur clé permettant de relever les défis sociaux et du marché du travail auxquels l'Europe doit faire face, mais aussi en tant qu'élément déterminant d'un dialogue macroéconomique proactif visant à favoriser une interaction positive des politiques économiques, sociales et en matière d'emploi; escompte, par conséquent, que les partenaires sociaux seront associés sur une base structurelle à la préparation des sommets annuels de printemps et que les ONG concernées participeront également à ces préparatifs, notamment à l'occasion d'une rencontre annuelle avant ceux-ci; préconise dès lors que le comité permanent de l'emploi soit remplacé par un comité de concertation tripartite pour la croissance et l'emploi, comme le réclamaient les partenaires sociaux dans leur contribution commune au Conseil européen de Laeken; attend aussi de la Commission qu'elle soutienne les employés et leurs représentants afin qu'ils aient accès à l'avis d'experts qualifiés;
43. se félicite des premières phases de la coopération engagée avec les pays candidats et demande que ces derniers soient associés pleinement, dès à présent, à la méthode ouverte de coordination en tant qu'élément indispensable de la mise en oeuvre totale et dans le détail de la stratégie de Lisbonne;
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44. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.
RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DURABLE EN VUE DU CONSEIL EUROPEEN DE BARCELONE
Le Parlement européen,
- vu les décisions prises par le Conseil européen de Göteborg au sujet de la promotion d'une stratégie de développement durable dans l'Union, et notamment celle de procéder à une révision annuelle de cette stratégie à l'occasion des réunions de printemps,
- vu sa résolution du 31 mai 2001 sur la politique de l'environnement et le développement durable: préparation du Conseil européen de Göteborg 1 ,
- vu le rapport de synthèse récemment publié par la Commission et les résolutions qu'il a adoptées lors de la préparation du sommet de Göteborg et en réaction à celui-ci,
- vu les questions orales n° B5-0006/2002 et B5-0007/2002 posées par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs conformément à l'article 42 du règlement, ainsi que les déclarations de la Commission et du Conseil,
A. rappelant que le Conseil européen de Göteborg a défini une véritable stratégie de l'Union européenne pour le développement durable, en ajoutant une dimension environnementale au processus en cours de Lisbonne relatif à l'évaluation annuelle de la croissance économique durable et de la cohésion sociale,
B. soulignant que l'accomplissement des exigences visées à l'article 6 du traité CE commande d'inscrire dans la stratégie de développement durable une dimension environnementale clairement affirmée;
C. rappelant que le Conseil européen de Laeken de décembre 2001 a adopté six indicateurs environnementaux initiaux destinés à compléter les indicateurs structurels économiques et sociaux déjà arrêtés,
D. estimant que l'évaluation annuelle par l'Union européenne du développement durable commande d'instaurer au sein du Parlement un processus annuel de révision régulier et structuré,
E. considérant que la prochaine Conférence Rio + 10 qui se tiendra à Johannesburg offre une occasion majeure d'étendre encore les principes du développement durable à l'échelle du monde entier; estimant que l'ordre du jour et les objectifs de cette conférence devront être étudiés attentivement au sein du Parlement européen, en liaison avec les autres institutions de l'Union et avec d'autre parlements;
F. considérant que l'application de la législation communautaire ainsi que sa transposition correcte dans la législation nationale constituent une partie essentielle de la stratégie de développement durable de l'Union et que le Conseil européen de Barcelone représente une nouvelle occasion pour inviter les États membres à intensifier leurs efforts dans ce domaine;
Préparation du Conseil européen de Barcelone: la nécessité de trouver un équilibre entre les indicateurs environnementaux, économiques et sociaux
1. relève avec satisfaction que le Conseil européen de Barcelone inaugure une série d'évaluations annuelles par l'Union européenne des progrès accomplis dans le sens du développement durable, qui s'inscrivent dans le prolongement de divers processus déjà lancés, comme les processus de Cardiff, de Luxembourg, de Cologne et de Lisbonne, et permettent une démarche globale plus coordonnée de l'UE;
2. demande que le Conseil européen de Barcelone révise la stratégie d'intégration de la dimension environnementale définie à Cardiff dans le sens d'une intensification de sa mise en oeuvre et d'une contribution substantielle à la stratégie de développement durable, au moyen de la définition de calendriers d'action, d'objectifs à moyen terme et d'ambitions précises, ainsi qu'au moyen d'actions appropriées de suivi destinées à déterminer les ressources supplémentaires que requiert la réalisation de ces stratégies;
3. est d'avis que le Conseil européen de Barcelone devrait appliquer les conclusions de Göteborg en décidant que la révision de la politique commune de la pêche abordera le problème de l'activité globale de capture, en adaptant l'effort de pêche de l'UE au niveau des ressources disponibles;
4. est d'avis que le pilier environnemental du développement durable doit être considéré comme revêtant une importance égale à celle des piliers économique et social; souligne, par conséquent, l'importance d'un engagement en faveur de la politique d'intégration de la dimension environnementale et de son approfondissement; estime qu'il importe, à cet égard, de mettre au point des outils d'évaluation, des indicateurs et des critères de convergence dans tous les secteurs en rapport avec le développement durable, de sorte que soit obtenu un équilibre satisfaisant entre les dimensions économique, sociale et environnementale de la stratégie de développement durable; est d'avis, en outre, qu'il importe de fixer des objectifs précis et mesurables pour l'inversion des tendances contraires au développement durable;
5. estime que les indicateurs environnementaux mis au point par la Commission et inscrits pour la première fois sur la liste des indicateurs structurels offrent une bonne base pour les futures évaluations du développement durable, à condition d'accroître le nombre d'indicateurs destinés à évaluer le pilier environnemental du développement durable et, en particulier, les indicateurs qui se réfèrent à la biodiversité; estime que le Conseil européen doit exiger que la Commission affecte les ressources nécessaires et accélère les travaux en ce qui concerne les indicateurs relatifs à la biodiversité afin que ceux-ci puissent être inclus dans le rapport de synthèse pour le sommet de 2003;
6. est d'avis que la mise en oeuvre des conclusions de Göteborg relatives à l'utilisation des ressources naturelles implique de rompre le lien entre la croissance économique et l'utilisation des ressources et qu'il faut, par conséquent, ajouter un indicateur permettant d'évaluer les flux de consommation de ressources (c'est-à-dire les besoins totaux de matières) liés à l'utilisation interne et externe de ressources par l'UE;
7. invite la Commission à affecter des ressources suffisantes non seulement à la mise au point de tous les indicateurs pertinents, mais aussi à l'analyse de la disponibilité et de la comparabilité de toutes les données requises;
8. estime, en outre, que l'utilisation d'indicateurs doit, autant que possible, aller de pair avec la définition d'objectifs clairs et de calendriers à long terme quant à la mise en oeuvre des objectifs prioritaires et être dûment coordonnée avec le sixième programme d'action pour l'environnement finalement adopté;
9. est d'avis que les biotechnologies peuvent contribuer, si elles sont mises en oeuvre avec prudence, au développement durable et salue, à cet égard, le plan d'action sur les biotechnologies présenté par la Commission dans la perspective du Conseil européen de Barcelone; déplore, toutefois, que la Commission voie dans les réserves que nourrissent de nombreux citoyens au sujet des OGM et de certains types de recherche sur les cellules souches principalement un manque d'acceptation; souligne, par conséquent, le caractère légitime des revendications en faveur de l'étiquetage et de la traçabilité des OGM et de la priorité aux travaux sur les cellules souches adultes, dont le Parlement européen s'est fait l'écho à plusieurs occasions;
10. estime que le Conseil européen doit inviter la Commission, le Conseil et le Parlement européen à adopter des dispositions en matière de responsabilité civile pour les dommages causés à l'environnement qui couvrent la pollution causée par les organismes génétiquement modifiés (OGM);
11. souligne l'importance des technologies de l'environnement pour l'utilisation efficace des ressources et de l'énergie en vue de la promotion de la croissance et de l'emploi dans l'Union européenne et se félicite de la décision prise par la Commission d'élaborer un rapport à ce sujet;
12. est vivement préoccupé par le précédent que constituent les propositions visant au développement, sur le territoire européen, de systèmes non durables de gestion des eaux, et prie, par conséquent, la Commission de n'octroyer aucune dotation de l'Union à de tels projets d'acheminement d'eau;
Futures évaluations annuelles du développement durable
13. déplore que le Parlement européen n'ait pu réagir qu'au coup par coup aux préparatifs du Conseil européen de Barcelone; prie, par conséquent, la Commission et le Conseil de négocier avec le Parlement européen un accord interinstitutionnel permettant d'associer pleinement ce dernier à la stratégie de développement durable, démarche qui conférera à cette procédure une plus grande légitimité démocratique, et de veiller à ce que la stratégie de Lisbonne soit mise en oeuvre, dans le respect intégral des conclusions du Conseil européen de Göteborg, sur un mode qui ne soit pas uniquement intergouvernemental; demande, en particulier, que le rapport de la Commission destiné à faire le point sur les progrès accomplis soit communiqué au Parlement en temps voulu pour que ce dernier puisse se prononcer au titre d'une consultation obligatoire impliquant la contribution en bonne et due forme de toutes les commissions concernées;
14. demande, par conséquent,
- que le Parlement européen tienne un débat annuel sur les progrès accomplis dans le sens de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de développement durable comme suite au Conseil européen de Göteborg lors d'une séance plénière de février, soit en temps voulu avant l'évaluation que doivent opérer en mars le Conseil et le Conseil européen,
- que toutes les commissions concernées du Parlement européen, notamment la commission de l'environnement, la commission de l'emploi et la commission économique, mais aussi les commissions de l'agriculture, de la pêche, de l'industrie, des transports, de la culture et du développement, soient mises à contribution dans le cadre d'une évaluation régulière des progrès accomplis sous l'aspect du développement durable dans leurs domaines respectifs et par la nomination, chaque année, de rapporteurs et de "vigiles";
15. estime que le Conseil européen doit inviter la Commission à accélérer les travaux en vue d'une méthode d'évaluation de la durabilité des propositions législatives et que l'évaluation de la durabilité doit comprendre les avantages économiques, sociaux et environnementaux à long terme et les coûts de l'intervention ou de la non-intervention, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union;
16. est d'avis que le Conseil et la Commission doivent, par ailleurs, revoir leurs méthodes de travail au sujet des suites de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de développement durable arrêtée à Göteborg, afin de jouer un rôle plus efficace de coordination et d'impulsion dans cet ensemble de dossiers horizontaux; estime, à cet égard, que le Conseil Environnement devrait être davantage impliqué dans les évaluations annuelles à venir et réitère sa demande de voir instituer, en complément du comité de politique économique, un comité de politique environnementale;
17. souligne la nécessité de la participation des citoyens de l'Union à l'effort commun pour relever le défi du développement durable et invite par conséquent la Commission à s'employer à diffuser les précieuses informations que fournissent les indicateurs ainsi qu'à faire valoir la responsabilité partagée de l'ensemble de la société aux fins d'améliorer ces indicateurs;
18. demande que le Conseil européen insiste pour que, lors des négociations en vue de l'élargissement dans le domaine de l'agriculture, l'objectif de l'Union européenne en matière de développement durable soit pleinement respecté, y compris le principe de l'intégration de la dimension environnementale dans les politiques sectorielles;
19. est d'avis que, si la Commission n'a pas présenté une proposition relative à une nouvelle législation en matière de produits chimiques avant le sommet de Barcelone, le Conseil européen doit exiger que la Commission accélère les travaux en vue de respecter le délai prévu dans le cadre de la stratégie communautaire;
Préparation de la conférence Rio + 10 qui aura lieu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002
20. souligne l'importance majeure du prochain sommet mondial sur le développement durable, mais est préoccupé par le fait que les très nombreuses réunions préparatoires tenues dans le cadre des Nations unies n'ont toujours pas permis d'arrêter un ordre du jour affichant clairement des priorités ou des objectifs précis pour la conférence;
21. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Vers un partenariat mondial pour un développement durable", publiée le 13 février 2002, relative à la contribution de l'UE en vue du sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable, adressée notamment au Parlement, et déplore de ne pas disposer, en raison de la publication tardive de ce document, de suffisamment de temps pour formuler un avis approfondi avant que le Conseil Environnement adopte, en mars, des conclusions qui seront soumises au Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002; prie, par conséquent, le Conseil de reprendre ce dossier lors du Conseil européen qui se tiendra en juin2002 à Séville, de manière à ce que se déroule dans le cadre de l'Union européenne une pleine consultation et que le comité préparatoire IV des Nations unies rende compte entre-temps de ses travaux finals à Djakarta;
22. demande aux institutions de l'Union européenne de préparer cette conférence de la manière la plus complète possible et s'engage à conduire un débat approfondi sur ce sujet lors de la période de session de juin ou de celle de juillet 2002;
23. demande que la future communication de la Commission concernant la stratégie de développement durable sur le plan extérieur, dont le Conseil européen de Göteborg a souhaité l'élaboration, fasse l'objet d'une pleine consultation à l'échelon de l'Union européenne et soit conçue, dans sa version finale, comme un engagement formel de l'UE dans le cadre du sommet mondial sur le développement durable;
24. tient à ce que figurent parmi les priorités de l'UE au sommet de Johannesburg les moyens d'assurer l'accès des populations rurales pauvres aux ressources naturelles et d'accroître leur capacité à gérer ces ressources sur un mode durable; demande également que l'Union propose la rétribution des activités de conservation des ressources compte tenu des avantages en découlant pour l'Union européenne et les autres pays développés;
25. déplore que le Parlement ne dispose pas d'un temps de réflexion suffisant, situation qui va à l'encontre de l'esprit d'association et de démocratie qui devrait présider à la préparation par l'Union européenne du sommet mondial sur le développement durable;
26. estime que la préparation de cette conférence doit non seulement être l'affaire des fonctionnaires, mais aussi impliquer un apport parlementaire; préconise, par conséquent, l'organisation d'une conférence parlementaire sur le développement durable et sur la préparation de la conférence de Johannesbourg, qui aurait lieu sous l'égide du Parlement européen et du Conseil de l'Europe à la fin du printemps ou au début de l'été 2002, avec la plus large participation possible des organes parlementaires;
27. invite les institutions et les gouvernements de l'Union européenne à s'efforcer de promouvoir la participation de la société civile européenne au débat sur les questions qui seront traitées à Johannesburg, de façon à informer et à engager les acteurs sociaux dans l'action du développement durable et dans l'application des accords qui seront conclus;
28. estime que le sommet mondial sur le développement durable offre aux responsables du monde entier l'occasion unique d'arrêter l'ordre du jour du développement durable pour les dix prochaines années, en définissant un programme de travail inspiré des accords conclus lors du sommet de la Terre organisé à Rio; déplore, par conséquent, que certains pays apparaissent peu disposés à s'engager sur un ordre du jour ambitieux, de sorte que les comités préparatoires ont peu progressé jusqu'à ce jour;
29. souhaite que soit opéré un rééquilibrage de l'ordre du jour international afin que celui-ci reflète la priorité qui doit être accordée à la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'à l'accès équitable aux ressources naturelles et à une juste utilisation de celles-ci; demande la restructuration des politiques économiques en fonction de ces priorités;
30. souhaite, par conséquent, que soient déployés de nouveaux efforts en vue d'instaurer un cadre juridique de la gouvernance environnementale à l'échelle mondiale et de la responsabilité sociale des entreprises et de lancer de nouvelles initiatives internationales sur des dossiers comme ceux de la sécurité alimentaire et de l'approvisionnement en eau, de la préservation des services publics, des sources d'énergie renouvelables, ainsi que de la promotion des modes durables de consommation et de production;
31. estime, eu égard à l'importance de la conférence de Johannesburg et à la nécessité d'assurer une large représentation des groupes politiques et des commissions concernées, qu'un substantiel contingent du Parlement européen, pouvant compter jusqu'à 25 membres, devrait être autorisé à faire partie de la délégation de l'Union européenne à la conférence;
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32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.