Luxembourg, 08/03/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice a jugé incompatible avec le droit européen un article de l'arrêté royal belge de 1992 qui impose, dans toutes les polices d'assurance vie proposées aux consommateurs, la mention suivante: le preneur d'assurance doit être informé que la résiliation, la réduction ou le rachat d'un contrat en vue de souscrire un autre contrat d'assurance « est généralement préjudiciable au preneur d'assurance ». La compagnie d'assurance Axa royale belge avait eu vent de ce que Georges Ochoa, courtier de la compagnie Stratégie Finance, proposait des polices d'assurance vie en biffant systématiquement cette mention. Axa était allée devant un tribunal belge pour obtenir la condamnation de Stratégie Finance. Selon elle, son concurrent violait ainsi les dispositions de l'article 4 de l'arrêté royal. La compagnie belge exigeait la cessation de cette pratique sous peine d'astreinte. Saisie du dossier, la Cour d'appel de Bruxelles avait demandé à la Cour de justice européenne si cette mention obligatoire était conforme à la directive de 1992 sur l'assurance directe sur la vie. « Un tel avertissement, par son caractère général et vague, apparaît (...) peu approprié afin d'éclairer le preneur quant au choix à effectuer et(..) plus apte à le dissuader de mettre un terme au contrat en cours, alors que la conclusion d'un nouveau contrat pourrait, en réalité, se révéler avantageuse», répond la Cour. Et de préciser: cette mention est donc contraire aux dispositions de la directive CE de 1992 selon lesquelles les informations supplémentaires que les Etats membres peuvent requérir doivent être « claires, précises et nécessaires » à la compréhension des caractéristiques essentielles des produits assurances.
A la suite de l'initiative judiciaire d'Axa royale belge, cette mention ne devra plus apparaître sur aucun contrat d'assurance vie, y compris ceux que propose Axa.