Bruxelles, 08/03/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen examinera mardi à Strasbourg, les rapports de Göran Färm (PSE, suédois) et de Per Stenmarck (PPE-DE, suédois) sur les orientations budgétaires 2003, le premier portant sur le budget de la Commission et le second sur les autres institutions. Ces deux rapports indiquent que la préparation des institutions en vue de relever le « défi politique et historique » de l'élargissement constitue une « priorité absolue » dans l'établissement du budget 2003, et rappellent une nouvelle fois le problème posé par l'étroitesse des marges disponibles au sein de la rubrique 5 (administration) des perspectives financières.
Les autres priorités énoncées dans le rapport Färm sont notamment la réforme des institutions, la poursuite de l'effort financier en faveur de l'Afghanistan et l'accélération de la mise en place des politiques en matière de sécurité intérieure (lutte contre le terrorisme, sécurité aérienne, contrôles aux frontières extérieures). Le rapporteur s'inquiète de la nécessité de financer les préparatifs de l'élargissement dans le cadre du plafond de la rubrique 5 (qui est actuellement prévu pour les dépenses d'administration des quinze Etats membres) et invite la Commission à évaluer, pour le 30 juin prochain, l'incidence budgétaire des éventuels doubles emplois en matière d'effectifs et de structures, « notamment parce que l'élargissement étendra la zone géographique à laquelle s'appliquent les politiques communes ». Selon le rapporteur, l'occasion que présentent la Convention et la préparation de la prochaine Conférence intergouvernementale devrait être saisie pour « engager les réformes nécessaires à la réduction du déficit démocratique et à l'ajustement de l'équilibre institutionnel et des pouvoirs des diverses institutions » (notamment généralisation de la codécision, y compris pour l'agriculture et les ressources propres, et suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires). Le rapport Färm définit aussi les priorités suivantes:
Agriculture: la Commission est invitée à lancer la révision à mi-parcours de la politique agricole commune (Pac) « dans les meilleurs délais afin que les premiers résultats de celle-ci puissent être utilisés au cours de la procédure budgétaire 2003 ». Le rapporteur se prononce pour une réforme en profondeur de la Pac, en révisant l'équilibre du financement des dépenses agricoles grâce à un renforcement progressif du développement rural. Il demande aussi à la Commission de « concevoir de nouvelles mesures pour accroître la production de produits de qualité non liés aux méthodes intensives » et de promouvoir les producteurs locaux, les exploitations familiales de petites dimensions, le bien-être des animaux et le principe de multifonctionnalité.
Actions structurelles: le rapporteur souligne le problème de la mauvaise exécution des paiements des programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de cohésion est mis en évidence et rappelle que les accords obtenus en conciliation à propos de la reconversion de la flotte de pêche et du soutien aux régions limitrophes des pays candidats nécessiteront le dégagement de fonds supplémentaires en 2003.
Politiques internes: le soutien total à la lutte contre le terrorisme est réaffirmé de même que la nécessité de prendre des mesures appropriées, coordonnées aux niveaux national, régional et mondial, pour lutter contre l'impact économique négatif des événements du 11 septembre 2001. La Commission est appelée à prendre une série d'autres mesures s'inscrivant dans le processus de Lisbonne: - tout mettre en œuvre pour assurer une croissance économique dynamique en garantissant la non-discrimination, l'égalité des chances et l'intégration sociale ; - créer les conditions du plein emploi et d'un développement durable à long terme ; - soutenir l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie (notamment celui des langues), le développement de l'Europe électronique et des nouvelles technologies ; - proposer des actions en faveur des personnes âgées ; - assurer la pleine participation des femmes au marché du travail. Le rapport prend aussi acte de la grande importance accordée, dans le programme de travail de la Commission pour 2002, à des initiatives visant à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Le rapport considère que les préparatifs de l'élargissement doivent être pris en compte de manière croissante dans cette rubrique "politiques internes" et demande notamment que des crédits suffisants soient dégagés pour la mise en œuvre du dialogue social dans les pays candidats.
Actions extérieures: le rapporteur souhaite obtenir de la Commission des informations, avant juillet prochain, sur les bénéficiaires des marchés publics de travaux et de services dans les pays Meda, Cards et les pays candidats. Le rapport souligne l'engagement du PE à poursuivre, dans le cadre d'une coalition internationale aussi large que possible, son soutien au peuple afghan en améliorant la situation humanitaire et en contribuant à la reconstruction grâce à une aide politique et financière « substantielle et pluriannuelle » conditionnée par des critères politiques clairs (conformément aux objectifs convenus à Bonn ; notamment l'importance primordiale de la participation des femmes).
Administration: M. Färm relève que le document des Secrétaires généraux des institutions est « alarmiste » sur les besoins de cette rubrique et invite les Secrétaires généraux à faire au plus vite de nouvelles propositions concrètes permettant de réaliser des économies et de résoudre le problème des retraites. Il demande aussi la conclusion, avant juillet, d'un accord avec le Conseil sur la manière de laquelle seront traitées les dépenses entraînées par l'élargissement dans le cadre du plafond actuel de cette rubrique. Le rapport Stenmarck souligne notamment que les réformes institutionnelles constitueront une autre priorité politique du budget 2003, tout en estimant « qu'aucun progrès réel n'a encore été réalisé ».
Aide de préadhésion: M. Färm prend note des retards importants pris dans la mise en œuvre des programmes Sapard et Ispa, « retards de plus en plus inquiétants à mesure que s'approche la date des premières adhésions de pays candidats ». La Commission devrait, selon lui, « réduire les obstacles bureaucratiques inutiles » et accélérer la mise en place des structures nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes, en étroite collaboration avec les structures administratives compétentes des pays candidats. La Commission est priée d'inscrire, dans l'avant-projet de budget, des crédits d'engagement et de paiement d'un montant ambitieux, mais réaliste, pour les trois programmes de préadhésion.