Bruxelles, 04/03/2002 (Agence Europe) - Outre les résultats déjà annoncés (EUROPE du 2 mars pages 9 et 10), le Conseil Marché intérieur a adopté des conclusions sur la normalisation en Europe, et fait le point sur le modèle européen d'utilité, les marchés publics et la mise en place du futur système informatisé de transit.
Normalisation en Europe: dans ses conclusions, le Conseil invite les organismes européens de normalisation à poursuivre leurs efforts pour s'adapter aux besoins du marché et améliorer leur efficacité. Il "demande une nouvelle fois aux organismes nationaux et européens de normalisation ainsi qu'aux pouvoirs publics d'examiner les moyens de mieux garantir cette viabilité" et à la Commission d'analyser "les coûts et les avantages du soutien financier communautaire à la normalisation européenne et la manière dont ce soutien pourrait être mieux ciblé". Dans son dernier rapport sur la normalisation, la Commission constatait que le financement de la normalisation en Europe (700 millions d'euros) est assuré à 93% par les acteurs du marché. La Commission présentera un nouveau rapport en juin 2003.
Modèle d'utilité: le Commissaire au marché intérieur, Frits Bolkestein, a présenté les résultats d'une consultation lancée en juillet 2001 à la demande de l'Espagne, qui souhaitait la création de ce modèle d'utilité. Selon la Commission, la majorité des réponses sont contre la création de ce modèle, pour trois raisons: 1) la crainte que le marché ne soit noyé par des milliers de nouveaux droits monopolistiques, alors que les modèles d'utilité ne demandent pas un niveau élevé d'inventivité ; 2) les menaces que ce modèle représenterait pour le brevet communautaire ; 3) l'excès de bureaucratie, alors que les modèles d'utilité sont utilisés essentiellement pour une protection au niveau national ou même local. Toutefois, précise la Commission, l'avantage du modèle d'utilité est mis en avant pour la protection des produits qui ont une durée de vie brève sur le marché et comme complément du brevet communautaire pour les PME. Le Conseil a "pris note" de cette information. Le débat devrait être approfondi lors du Conseil de mai, a indiqué la présidence.
Transit douanier: le Commissaire Bolkestein a alerté le Conseil sur le fait que la plupart des Etats membres n'ont pas pris les mesures nécessaires pour l'entrée en vigueur du nouveau système de transit prévue pour le 30 juin 2003. Ce système devrait remplacer par un système d'échange informatique les quelque vingt millions de documents douaniers produit sur papier chaque année. Seule l'Espagne a accompli toutes les démarches nécessaires. En Allemagne, aux Pays-Bas, en Italie, le système est encore incomplet, et il est encore en chantier dans tous les Etats membres.
Statut de la société coopérative: le Conseil a pris note de l'état des travaux et espère un accord lors du Conseil du 21 mai. Suspendus depuis 1996, les travaux ont repris sur la base de l'accord trouvé pour le statut de la société européenne à propos de la participation des travailleurs.
Marchés publics: le Conseil devrait "faire un effort" pour adopter en mai le paquet consacré à la coordination des procédures de passation des marchés publics dans l'UE, a indiqué la présidence.