Bruxelles, 01/02/2002 (Agence Europe) - Le rapport Oostlander (PPE, néerlandais), qui sera débattu lundi prochain en plénière, invite le Parlement européen à proposer quelques modifications à la proposition de décision-cadre sur la lutte contre le trafic de drogue. Ces amendements visent à: spécifier que le trafic via internet est lui aussi condamnable; rappeler que, si tous les Etats membres doivent s'engager à fixer une peine
maximale d'au moins 5 ans pour les cas graves, ils peuvent fixer une peine plus élevée; proposer que les revenus saisis en lien avec un trafic de drogue servent à des programmes de réinsertion et de prévention de la toxicomanie; donner des circonstances atténuantes aux personnes mineures. Le rapport Oostlander propose aussi d'insister sur l'importance et le caractère obligatoire de la coopération entre Etats. Le Parlement européen est seulement consulté sur ce texte, précisément intitulé: proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement de dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.
Ce texte avait été proposé par la Commission européenne en mai dernier. Il vise à ce que tous les Etats membres adoptent la même définition juridique du trafic de drogue, pose l'obligation de sanctionner pénalement les personnes physiques comme les personnes morales impliquées dans un trafic, fixe une peine maximale d'au moins 5 ans d'emprisonnement pour les cas les plus graves et détermine les circonstances aggravantes et atténuantes (voir EUROPE du 24 mai 2001, p.7). Les Quinze, qui avaient tenu un débat public sur le trafic de drogue en mars (EUROPE du 17 mars 2001, p.6), se sont engagés au Sommet de Laeken à adopter cette proposition "avant la fin de mai 2002".
Dans l'exposé des motifs qui accompagne son rapport, Arie Oostlander précise que, selon lui, "le texte proposé contribuerait peu, ou pas du tout, au renforcement des instruments de lutte contre le trafic international de drogue". "Les amendements tendent à améliorer la proposition et la rendre plus pointue", précise-t-il. Pour Arie Oostlander, "ce constat est affligeant (...). Le véritable travail reste à faire, notamment en dépassant le plus petit dénominateur commun des législations nationales et en traitant des questions des méthodes de détection et de l'application de sanctions civiles. Le maigre consensus concernant les peines minimales garantit une adoption facile par le Conseil, mais au détriment des objectifs de la politique. L'impératif de la sécurité des citoyens ne contrebalance toujours pas les réticences qui empêchent une coopération entre quinze polices indépendantes"