01/02/2002 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué, la Commission européenne a reporté à mardi prochain sa décision sur les dérogations fiscales accordées aux routiers par la France, l'Italie et les Pays-Bas (voir EUROPE du 30 janvier, p.13). Elle l'a fait à cause de l'ordre du jour très chargé de la dernière réunion du Collège, mais aussi parce que ce sujet, très délicat, nécessite une discussion entre les Commissaires qui restent divisés sur deux questions: ces dérogations aux taxes sur le gazole des aides d'Etat peuvent-elles être assimilées à des aides d'Etat et, si oui, faudrait-il en exiger le remboursement ? Une majorité semble se dégager au sein de la Commission en faveur d'une position médiane consistant, d'une part, à déclarer illégales les aides pour y mettre fin dès l'adoption de la décision et, d'autre part, à ne pas demander une récupération de ces aides, puisque la décision du Conseil Ecofin (février 2001) visant à prolonger jusqu'en 2003 les dérogations à la directive sur les accises a créé une situation dite de « confiance légitime ». La Commission devrait rendre un verdict plus tranché au sujet du cas particulier des aides françaises pour le transport occasionnel de passagers en décidant que ces aides jugées illégales devront être remboursées.