Bruxelles, 29/01/2002 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a pris acte lundi du rapport n°4/2001 de la Cour des Comptes concernant la mise en œuvre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) des aides agricoles (voir les détails du rapport de la Cour dans EUROPE du 31 juillet 2001). Le Conseil reconnaît que les différentes « interprétations » des règles du SIGC, dans les Etats membres, ont pour effet de « conduire à des inégalités de traitement entre les exploitants de l'UE ». Il demande à la Commission de préciser et simplifier les règles actuelles pour remédier à ce problème d'interprétation et faciliter l'application de sanctions, et de réaliser des analyses coûts/avantages sur le SIGC « à partir des informations financières fiables concernant les sanctions ». Le Conseil préconise aussi l'adoption de mesures de contrôle plus appropriées par les Etats membres afin de garantir que les aides ne font pas l'objet d'un double versement indu. Rappelons que le SIGC a été mis en place pour limiter les risques d'irrégularités et de fraudes résultant de l'augmentation du nombre de bénéficiaires des aides directes à partir de la réforme de la Pac de 1992.