Bruxelles/Genève, 11/01/2002 (Agence Europe) - L'instance d'appel de l'Organisation mondiale du commerce statuera, lundi après-midi, sur la légalité du système d'exonérations fiscales dont bénéficient les sociétés exportatrices américaines, une version revue et corrigée du régime dit des Foreign sales corporations (FSC) déjà condamné par deux fois à Genève sous l'impulsion européenne. Ce énième verdict dans une affaire vieille de plus de vingt ans est attendu avec une certaine fébrilité de part et d'autre de l'Atlantique. Et pour cause: si le nouveau rapport corrobore les conclusions du panel d'arbitrage qui avait désavoué la législation américaine en août dernier, l'UE aura le champ libre d'ici peu pour infliger des sanctions qui devraient se chiffrer, non plus en millions (comme c'était le cas pour la banane ou les hormones) mais en milliards de dollars. Il est toutefois probable, vu le potentiel explosif de cette affaire (par les montants colossaux en jeu et l'impact que pourrait avoir un conflit d'une telle ampleur sur le négoce euro-américain et international) que les partenaires tentent une dernière fois d'éviter le pire.
Toujours dans l'hypothèse où les arguments européens seraient cette fois encore endossés par l'OMC, le couple transatlantique disposerait d'environ deux mois, voire plus, pour trouver une issue de secours, à compter de l'adoption du rapport de l'instance d'appel, le 28 janvier prochain, c'est-à-dire jusqu'au 28 mars au plus tard, date à laquelle un autre panel, chargé de déterminer la valeur des subventions illégales (et, partant, celle des éventuelles sanctions européennes), rendra son verdict. L'Union, qui table sur un montant de 4,043 milliards de dollars, aurait alors à la fois un fusil et une certaine quantité de cartouches, qu'elle pourra choisir d'utiliser, en tout ou partie et à quel moment, ou de ne pas utiliser du tout », a-t-on souligné de source proche du dossier. Reste à savoir si Washington va finalement renoncer à une pratique qui remonte à l'ère Nixon (sous le régime des DISC, déjà condamné du temps du GATT, puis des FSC à partir de 1984), et qui a pendant si longtemps procuré un « soulagement » fiscal substantiel et un avantage compétitif certain à des fleurons de l'industrie américaine tels que Microsoft, Boeing, General Electric ou encore Caterpillar. A Bruxelles, l'objectif affiché est « avant tout de régler cette affaire et dans l'intervalle, de privilégier les compensations et non d'imposer des sanctions ». « La mise en conformité de ce régime est notre but », insiste-t-on.
En tout cas, l'intention n'est pas d'entrer dans un marchandage entre les FSC et l'acier (où la balle est dans le camp de la Maison Blanche, NDLR), a assuré un porte-parole de la Commission européenne, ce vendredi. « Nous tendons à traiter chaque affaire en fonction de ses propres mérites et au cas par cas », a-t-il dit, en rappelant que la première constitue un différend formel en instance de finalisation au sein de l'OMC et pas la seconde. « L'acier n'est pas encore un différend commercial », a-t-il précisé. Le porte-parole a affirmé qu'il n'était « pas au courant d'une hypothétique démarche des aciéries européennes » destinée à pousser la Commission à établir un tel lien, l'idée répercutée par un quotidien de Wall Street, qui citait des sources industrielles à Bruxelles, étant d'utiliser les possibles sanctions comme moyen de pression sur l'Administration américaine pour qu'elle renonce à surtaxer les importations sidérurgiques européennes. «C'est peut-être à travers vous (la presse), que cette démarche a été faite», a-t-il ironisé en réponse à la question d'un journaliste.