Bruxelles, 11/01/2002 (Agence Europe) - Le rapport du vert français Didier Rod sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre l'Union et les 77 pays ACP qui sera discuté en plénière mercredi prochain à Strasbourg invite le Parlement européen à donner son avis conforme à la ratification, par la Communauté, de l'Accord de Cotonou, signé au Bénin le 23 juin 2000 pour vingt ans. La quasi-totalité des dispositions de cet accord de partenariat pour le développement, qui fait de la réduction de la pauvreté son objectif majeur, est déjà en vigueur par anticipation en vertu de mesures transitoires, qui excluent toutefois l'application des dispositions financières. La ratification de l'accord (requise par la Communauté et par les parlements nationaux des 92 Etats parties à l'accord) permettra la mobilisation des ressources allouées au titre du Fonds européen de développement (9ème Fed) pour la mise en œuvre de l'accord, soit 12 milliards d'euros pour les cinq premières années + 1,7 milliard d'euros de prêts de la Banque européenne d'investissement.
Le projet de résolution, qui sera soumis au vote de la plénière le 16 janvier, souligne que le partenariat ACP/UE doit promouvoir le développement soutenable, fondé sur des choix politiques démocratiques des pays ACP, et soutenir les efforts internes des ACP pour renforcer leurs propres stratégies de développement et leur autonomie, avec la participation d'un secteur privé et associatif socialement et écologiquement responsable. Voici les lignes de force de cette résolution: 1) au plan commercial, il appartient aux pouvoirs publics ACP d'adopter les règles appropriées pour protéger et développer leurs propres industries et de procéder à des ouvertures sélectives des marchés en fonction de leur situation économique, sans pour autant marginaliser le secteur privé local ; 2) les négociations commerciales entre l'Union et les ACP devront être fondées sur une évaluation de la libéralisation des échanges commerciaux actuels et de leur impact sur les économies des pays ACP ; 3) il appartient aux différentes régions ACP de définir et concevoir l'intégration régionale comme un projet collectif avec sa propre finalité économique, politique, sociale, environnementale et commerciale ; 4) la lutte contre la pauvreté exige une politique cohérente de la part de l'Union pour s'attaquer aux coûts structurels générateurs de l'appauvrissement de ces pays ; 5) l'Union européenne devrait réformer sa politique commune en matière d'agriculture et de pêche, préjudiciable à la production des marchés locaux ACP ; 6) l'accord de Cotonou doit appuyer l'application de la loi adoptée par l'OUA pour protéger les droits des communautés locales et fixer des règles d'accès aux ressources biologiques ; 7) la protection de l'environnement doit être reconnue comme une garantie pour la survie des populations à court terme et pour un développement durable à long terme ; 8) l'Assemblée parlementaire paritaire doit être dotée de ressources financières et humaines suffisantes pour permettre aux députés d'assurer effectivement leurs responsabilités conformément à l'accord de Cotonou.
Cette résolution synthétise le rapport Rod qui passe au crible de l'analyse critique 25 ans de coopération entre l'Union et les pays ACP, depuis la première Convention de Lomé, en soulignant qu'en dépit des mérites d'un modèle unique de coopération, multidimensionnel et contractuel, la coopération ACP-UE n'a pas porté les fruits escomptés, puisque la pauvreté dans la plupart des pays ACP s'est accrue, aggravée par l'explosion des conflits, et que l'augmentation de l'aide d'urgence est venue pallier l'échec des politiques de développement sur le long terme. Ce bilan décevant conduit le rapporteur à saluer le recentrage de l'accord de Cotonou sur la réduction de la pauvreté, ainsi que les innovations qu'il contient, notamment l'ouverture du partenariat à la société civile, le rôle central dévolu au dialogue entre les partenaires, l'inclusion à part entière de la dimension politique dans l'accord et d'une clause sur la prévention des conflits . Pour autant, il ne ménage pas ses critiques sur ce partenariat rénové, qu'il juge encore loin d'être parfait, même si son existence « représente une victoire en soi ». Les principales critiques concernent:
Volet politique: - l'absence de modalités de consultation de la société civile, qui comporte un risque d'instrumentalisation de ces acteurs non étatiques, d'une part par la Communauté européenne, d'autre part par les Etats ACP ; - l'absence de dispositions contraignantes pour l'établissement d'un dialogue politique en cas de situation conflictuelle touchant aux intérêts des partenaires ACP ; - l'alignement du concept de bonne gouvernance sur la terminologie et les objectifs des institutions financières ; - le caractère trop général des dispositions concernant l'action directe sur les causes profondes des conflits ; - la limitation de la question de l'immigration au problème du retour des immigrants illégaux, à l'exclusion des problèmes de discrimination dont les ressortissants ACP résidant dans l'Union font souvent l'objet et du risque de pillage des ressources humaines ACP que présente l'ouverture des frontières de l'Union à certaines catégories d'immigrants, notamment dans le domaine des nouvelles technologies.
Dimension environnementale: - le positionnement de l'environnement à l'arrière-plan dans l'accord de Cotonou qui, selon le rapporteur, vise simplement à limiter les impacts environnementaux du développement alors que la quatrième Convention de Lomé incluait l'environnement dans ses domaines d'action en insistant sur l'impératif de conservation des ressources naturelles (exemple: l'exportation de déchets dangereux n'est plus interdite, on se contente de « prendre en considération les questions liées au transport et l'élimination des déchets dangereux "; aucun lien n'est fait entre protection de l'environnement, souveraineté alimentaire et réduction de la pauvreté ; il n'y a aucune prise en compte des objectifs des accords environnementaux multilatéraux).
Volet commercial: - l'orientation résolument libre-échangiste de l'accord qui « prône la libéralisation comme cadre de développement et comme instrument de lutte contre la pauvreté », qui doit conduire à un nouveau régime commercial d'ici à 2008 (les fameux accords de partenariat économique régional), et risque d'aller à l'encontre d'un véritable développement économique, social et durable des pays ACP, les doutes étant permis quant à la capacité des pays du Sud à concurrencer les pays industrialisés sur le marché mondial ; - la suppression pure et simple du Stabex et du Sysmin, alors qu'aux yeux du rapporteur, ces instruments de stabilisation des recettes d'exportation auraient dû être remplacés par un fonds de stabilisation des prix ; - les risques que présente l'initiative "Tout sauf les armes" en faveur des pays les moins avancés de porter atteinte à la cohésion du groupe ACP en introduisant la concurrence entre eux; - l'inclusion du commerce des services dans le texte de l'accord (pour promouvoir l'adhésion des ACP à l'AGCS de l'OMC) qui renforce le risque de domination des pays et des entreprises du Nord sur celles du Sud et compromet durablement le développement des pays ACP ; - l'encouragement à l'adhésion à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) qui favorise les pays industrialisés ayant les moyens de faire breveter leurs inventions au détriment des PVD et donnera aux pays industrialisés le monopole de la propriété sur les ressources génétiques des pays ACP.
Rôle du Parlement: le rapporteur regrette qu'aucune consultation du Parlement ne soit prévue lors des futures négociations commerciales ACP/UE qui débuteront en septembre prochain et que la très ancienne revendication d'une budgétisation du FED n'ait pas été, jusqu'à présent, entendue par le Conseil.