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Bulletin Quotidien Europe N° 8117

20 décembre 2001
Sommaire Publication complète Par article 24 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fraudes

19/12/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est formellement portée partie civile dans l'affaire de fraude au budget communautaire dans le secteur du lin et du chanvre en Espagne en 1999. Cette action s'inscrit en soutien à la procédure engagée simultanément par la vice-Présidente de la Commission européenne, Loyola de Palacio, ministre de l'Agriculture espagnole à l'époque des faits, et qui a porté plainte contre X. La Commission portera à la connaissance de la...

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