Bruxelles, 14/12/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mardi de retirer 108 propositions législatives pendantes antérieures à 1999 et qui n'ont plus un caractère d'actualité conformément à sa stratégie de simplification et d'amélioration de la réglementation communautaire.
Cette décision concerne des propositions sous la responsabilité de la plupart des directions générales, dont voici un échantillon: - Entreprises (1 acte): recommandation de décision concernant l'ouverture de négociations entre la Communauté et la Confédération helvétique en vue de la conclusion d'un accord sur l'échange d'informations dans le domaine des règles techniques (1995) ; - Emploi (8 actes): proposition de directive complétant la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale (1987), proposition de décision sur un programme d'action de lutte contre l'exclusion (1993), proposition de décision relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail (1996) ; - Agriculture (6 actes): proposition de décision sur la conclusion d'un accord intérimaire entre le territoire douanier séparé de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu d'une part, et les Communautés européennes d'autre part (1997), proposition de règlement établissant des dispositions particulières sur les vins de qualité (1998) ; - Transport (13 actes): proposition de directives sur le taux maximum d'alcool autorisé pour les conducteurs de véhicules (1988), sur le développement des chemins de fer communautaires (1995), sur l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité (1995) et sur la fixation pour certains véhicules routiers, des dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (1998) ; - Environnement (4 actes): proposition de décision sur l'adoption au nom de la Communauté, des modifications aux annexes de la Convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (1999) ; - Pêche (1 acte): proposition de modification, pour la deuxième fois, du règlement de 1998 sur la conservation et le contrôle des activités de pêche dans l'Atlantique (1999) ; - Marché intérieur (2 actes): proposition de directive sur certaines garanties exigées dans les Etats membres pour garantir les intérêts des sociétés et de tiers au sujet de la structure des sociétés anonymes (1972) ; - Fiscalité/union douanière (8 actes): proposition de règlement sur les mesures à prendre pour empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants (1998), proposition de décision autorisant le Portugal à introduire ou maintenir des réductions ou exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales (1999) ; - Santé/protection des consommateurs (7 actes): proposition de modification de la directive de 1970 sur les additifs dans l'alimentation des animaux (1999) ; - Justice/affaires intérieures (5 actes): proposition d'acte du Conseil établissant la Convention sur les règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres (1997), proposition de directive relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures (1995) ; - Relations extérieures (33 actes): il s'agit surtout de nombreux projets de protocoles datant des années 1980 concernant des accords d'association avec des pays tiers (Jordanie, Liban, Egypte, Maroc, Algérie) ; - commerce (4 actes): proposition de décision datant de 1999 sur la conclusion d'un protocole d'accord entre la Communauté et le Vietnam sur la prévention de la fraude (commerce des produits du secteur de la chaussure), et proposition de règlement de 1999 sur le droit définitif appliqué aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon ; - Développement (2 actes) ; - Elargissement (6 actes): proposition de décision sur la participation de la République slovaque aux programmes communautaires dans le domaine de la culture (1998), proposition de décision datant de 1990 sur la conclusion d'un protocole financier entre la CEE et la Turquie ; - Administration (4 actes): proposition de règlement de 1991 modifiant certaines mesures temporaires sur la cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et agents temporaires des Communautés.