Bruxelles, 14/12/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin s'est borné, jeudi dans ses conclusions, à confirmer le calendrier fixé lors du Sommet de Feira pour l'adoption du « paquet fiscal » et a marqué son accord sur le texte de la directive concernant la fiscalité des revenus de l'épargne. Dans un texte qui devrait être repris dans les conclusions du Sommet de Laeken, le Conseil indique que « ce projet de directive représente l'ensemble des dispositions pour la fiscalité de l'épargne pour les besoins de négociations avec les pays tiers. Lorsque les Etats membres auront évalué les assurances prévues dans les conclusions de Feira en ce qui concerne tant les mesures équivalentes dans les pays tiers que les mêmes mesures dans les territoires dépendants ou associés, le Conseil statuant à l'unanimité, décidera, sur la base d'un rapport présentant le résultat de ces négociations, d'un texte final de la directive au plus tard le 31 décembre 2002 ». Le texte de la directive a été diffusé en même temps que les conclusions du Conseil.
Après de longues discussions, le Luxembourg et l'Autriche ont donc obtenu l'assurance que la directive sur la fiscalité de l'épargne ne sera adoptée définitivement qu'après qu'ils aient reçu l'assurance du succès des négociations avec les pays tiers, et que le texte actuel ne constitue qu'une « base de négociation ». Selon le président du Conseil et ministre belge des Finances, Didiers Reynders, le Conseil a suivi à la lettre le calendrier fixé dans les conclusions de Feira, en adoptant en juillet un agenda, en octobre un mandat pour entamer les négociations avec les pays tiers, et en décembre un projet de texte qui servira de base aux négociations. « Lorsque les négociations seront conclues avec les pays tiers, la directive sera adoptée à l'unanimité », a rappelé le Commissaire Frits Bolkestein en soulignant toutefois que « Chaque Etat membre pourra éventuellement modifier le texte, mais il faudra l'unanimité pour l'approuver ». Le ministre luxembourgeois du Budget Luc Frieden a souligné lui aussi que le texte de la directive servira uniquement à négocier avec les pays tiers, et que son contenu pourra être revu à la lumière du résultat de ces négociations. Si la Suisse et les autres pays tiers adoptent des mesures équivalentes à celles mises en oeuvre dans l'UE, « il n'y aura pas de problème », a-t-il remarqué, en répétant que les « mesures équivalentes » adoptées par la Suisse devront porter sur l'échange d'informations, « sinon nous ne le ferons pas non plus ».
Didier Reynders a assuré pour sa part devant la presse que le texte de la directive prévoit que la dérogation de 7 ans accordée au Luxembourg, à l'Autriche et à la Belgique pour entrer dans le système d'échange d'informations commencera au 1er janvier 2004 au plus tard et qu'il y aura « un passage automatiquement à l'échange d'informations après 7 ans ».